Les politiques publiques
Cohésion sociale
La charte de prévention des discriminations dans l'accès au logement
Les pratiques discriminatoires sont une réalité dans notre pays, notamment en matière d’accès au logement
Bien qu'illégales, les pratiques discriminatoires sont extrêmement répandues, parfois socialement admises. Ces pratiques sont souvent souterraines, insidieuses, généralement indirectes, rarement écrites. Elles se manifestent dans tous les domaines : l'emploi, le logement, les loisirs, la représentation politique.
En 2008, au niveau national, le logement représentait 7% des réclamations auprès de la HALDE, essentiellement dans le logement privé, le plus souvent pour des refus de location. Dans 49 % des cas, c’est le critère de l’origine qui est en cause, les préjugés sur la couleur de peau conduisant certains propriétaires à faire des choix indépendants des garantis de solvabilité exigés à tout candidat locataire. Viennent ensuite les critères de l’état de santé et du handicap (18 %), de l’âge et de l’orientation sexuelle (4 %).
La politique de lutte contre les discriminations
Depuis 2002, la lutte contre les discriminations s’est intensifiée avec la mise en place d’un certain nombre de dispositifs :
Bien qu'illégales, les pratiques discriminatoires sont extrêmement répandues, parfois socialement admises. Ces pratiques sont souvent souterraines, insidieuses, généralement indirectes, rarement écrites. Elles se manifestent dans tous les domaines : l'emploi, le logement, les loisirs, la représentation politique.
En 2008, au niveau national, le logement représentait 7% des réclamations auprès de la HALDE, essentiellement dans le logement privé, le plus souvent pour des refus de location. Dans 49 % des cas, c’est le critère de l’origine qui est en cause, les préjugés sur la couleur de peau conduisant certains propriétaires à faire des choix indépendants des garantis de solvabilité exigés à tout candidat locataire. Viennent ensuite les critères de l’état de santé et du handicap (18 %), de l’âge et de l’orientation sexuelle (4 %).
La politique de lutte contre les discriminations
Depuis 2002, la lutte contre les discriminations s’est intensifiée avec la mise en place d’un certain nombre de dispositifs :
- La loi du 17 janvier 2002 dite de « modernisation sociale » a élargi les motifs de discrimination et vise à cet égard « l’origine de la personne, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses mœurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales, son appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une religion déterminée». Désormais, il appartient au bailleur soupçonné d’apporter la preuve qu’il n’est pas coupable de discrimination ;
- La création et l’installation depuis 2005 d’une nouvelle instance indépendante, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE), est venue consacrer cette volonté de relance et d’accentuation de la politique de lutte contre les discriminations.
Rappelons que la Haute Autorité peut être saisie directement par toute personne s’estimant victime de discrimination ainsi que par les associations de lutte contre les discriminations et par les parlementaires et dispose de pouvoirs d’enquête. Elle a pour mission de promouvoir l’égalité et traiter les réclamations individuelles des personnes qui se considèrent victimes de discriminations.
Pour saisir la Halde :
cliquez ici
La signature de cette charte consacre une nouvelle étape dans la lutte contre les discriminations en matière d’accès au logement
Au sein de la Commission départementale pour la Promotion de l'Egalité des Chances et de la Citoyenneté (COPEC), un sous-groupe a été chargé d'examiner la situation dans notre département au regard des discriminations dans le domaine de l'accès au logement, et de faire des propositions d'actions de prévention pour tendre vers une meilleurs application de la loi.
C'est ainsi que l'élaboration d'une charte associant tous les partenaires a été décidée afin de fixer des objectifs de prévention. Il faut informer et sensibiliser au maximum les bailleurs et les professionnels.
L’élaboration de cette charte a associé la fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) représentant la majorité des professionnels de l’immobilier, la Chambre syndicale de la Propriété Immobilière (UNPI58), les bailleurs publics, la Caisse d'Allocations Familiales, le Conseil Général de la Nièvre, les associations ayant pour objet la lutte contre les discriminations, la Mission Locale, les associations représentant les locataires et accédants à la propriété ainsi que les services de l’Etat (préfecture et DDT).
Les engagements portent sur :
La signature de cette charte consacre une nouvelle étape dans la lutte contre les discriminations en matière d’accès au logement
Au sein de la Commission départementale pour la Promotion de l'Egalité des Chances et de la Citoyenneté (COPEC), un sous-groupe a été chargé d'examiner la situation dans notre département au regard des discriminations dans le domaine de l'accès au logement, et de faire des propositions d'actions de prévention pour tendre vers une meilleurs application de la loi.
C'est ainsi que l'élaboration d'une charte associant tous les partenaires a été décidée afin de fixer des objectifs de prévention. Il faut informer et sensibiliser au maximum les bailleurs et les professionnels.
L’élaboration de cette charte a associé la fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) représentant la majorité des professionnels de l’immobilier, la Chambre syndicale de la Propriété Immobilière (UNPI58), les bailleurs publics, la Caisse d'Allocations Familiales, le Conseil Général de la Nièvre, les associations ayant pour objet la lutte contre les discriminations, la Mission Locale, les associations représentant les locataires et accédants à la propriété ainsi que les services de l’Etat (préfecture et DDT).
Les engagements portent sur :
- l'information des candidats au logement, l'instruction des demandes.En ce sens, les professionnels veilleront notamment à proscrire toute rétention d’information quant à l’offre de logements disponibles.
- la motivation obligatoire et par écrit des refus ;
- la diffusion de l'information en interne (notamment les documents élaborés par la HALDE).
Le sous-groupe logement est chargé de définir des indicateurs et de suivre l'application de la charte pour les 3 prochaines années.
Pour en savoir plus :
Téléchargez la Charte de prévention des discriminations dans l'accès au logement
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