Cadre règlementaire de la politique de l'eau, des milieux aquatiques et de la nature

La politique sur l'eau, les milieux aquatiques et la nature dans le département de la Nièvre s'inscrit dans le cadre de politiques applicables définies à différentes échelles:

• à l'échelon européen par des directives, en particulier la directive cadre sur l'eau, la directive oiseaux et la directive habitat

• à l'échelon national par la législation nationale, marquée par trois lois « sur l'eau », la loi Grenelle I et la loi de protection de la nature, ainsi que par la feuille de route des services déconcentrés sur les gestions de l'eau et de la biodiversité 2009-2010

• à l'échelon du bassin hydrographique par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux

• à l'échelon départemental par une politique de l'État déclinée au niveau départemental approuvée par le préfet.

Directive Cadre sur l'Eau

Texte majeur qui structure la politique de l’eau dans chaque État membre, la directive cadre sur l’eau du 22 décembre 2000 (abrégée « DCE ») engage les pays de l’Union Européenne dans un objectif de préservation et de reconquête de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques.   

Elle a pour ambition l'atteinte du bon état écologique d’ici à 2015 des milieux aquatiques (cours d’eau, plans d’eau, lacs, eaux souterraines, eaux littorales et intermédiaires), sauf si des raisons d’ordre technique ou économique justifient que cet objectif ne puisse être atteint. Afin d'apprécier l'état écologique de l'eau et des milieux aquatiques, le territoire a été découpé en « masses d 'eau », correspondant à des unités hydrographiques ou hydrogéologiques cohérentes. Le bon état d’une masse d’eau correspond dans l’esprit de la DCE à un écart léger de l'état de la masse d'eau par rapport à l’état de référence, c’est-à-dire en l’absence d’action de l’homme. Elle impose aux États membres de l’Union Européenne non seulement des obligations de moyens mais aussi des obligations de résultats. Pour mener à bien ce travail, la directive préconise de travailler à l’échelle des grands bassins hydrographiques, « Seine et cours d’eau côtiers normands » et « Loire-Bretagne » pour le département de la Nièvre.

Cette directive est mise en œuvre en France par les Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE).

Directive Oiseaux et Directive Habitats Faune Flore

La Directive 2009/147/CE dite Directive Oiseaux de 1979 réécrite le 30 novembre 2009 est une  mesure prise par l'Union Européenne afin de promouvoir la protection et la gestion des populations d'espèces d'oiseaux sauvages du territoire européen. Cette protection s'applique aussi bien aux oiseaux eux-mêmes qu'à leurs nids, leurs œufs et leurs habitats. La Directive Oiseaux établit que, compte tenu des menaces que subissent un grand nombre de populations d'espèces européennes d'oiseaux sauvages, les états membres de la communauté doivent engager des mesures visant à conserver "toutes les espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen" (article premier de la directive). Pour les espèces d'oiseaux plus particulièrement menacées, listées à l'annexe I de la directive, les états membres doivent créer des zones de protection spéciale (ZPS). Des mesures, de type contractuel ou réglementaire, doivent être prises par les états membres sur ces sites afin de permettre d'atteindre les objectifs de conservation de la directive.

La directive 92/43/CEE dite directive Habitats, Faune Flore concerne la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage constituant la biodiversité européenne. Elle prévoit notamment que les États membres définissent des Zones Spéciales de Conservation (ZSC) dans lesquelles des mesures appropriées sont prises pour assurer le maintien dans un état de conservation favorable des habitats naturels et des espèces qui présentent un intérêt au niveau européen.

Les zones de protection spéciale (ZPS) de la directive oiseaux, avec les zones spéciales de conservation (ZSC) de la directive habitats faune flore, forment le réseau européen Natura 2000. Il a pour vocation de préserver un maillage de sites naturels représentatifs de la biodiversité à l'échelle européenne.

Grenelle de l'environnement

La loi dite Grenelle I (loi n°2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (I)) "fixe les objectifs et, à ce titre, définit le cadre d’action, organise la gouvernance à long terme et énonce les instruments de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique et s’y adapter, préserver la biodiversité ainsi que les services qui y sont associés, contribuer à un environnement respectueux de la santé, préserver et mettre en valeur les paysages".

Les engagements principaux concernant la biodiversité, les écosystèmes et les milieux naturels sont de stopper la perte de biodiversité sauvage et domestique, de restaurer et maintenir ses capacités d'évolution, de retrouver une bonne qualité écologique de l'eau et d'assurer son caractère renouvelable dans le milieu et abordable pour le citoyen.

La loi dite Grenelle II (loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement) est un texte d'application, de territorialisation et de mise en oeuvre de six cahntiers: le bâtiment et l'urbanisme, les transports, l'énergie, la biodiversité, les risques et la gouvernance.
 

Lois sur l'eau

Trois lois en France ont défini les principes d’une politique décentralisée et concertée dans le domaine de l’eau :

• la loi 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution qui pose les principes d'une gestion organisée par bassin versant et crée les organismes de bassin (comités de bassin et agences de l’eau);

• la loi 92-3 (dite " loi sur l’eau ") du 3 janvier 1992 qui instaure les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et précise la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales;

• la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques dite LEMA qui donne à l’administration, aux collectivités territoriales et aux acteurs de l’eau les outils pour atteindre les objectifs fixés par la directive cadre européenne sur l’eau et améliore les conditions d’accès à l’eau à tous et apporte plus de transparence dans le fonctionnement des services publics de l’eau.

 
Loi de protection de la nature

La loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature pose les bases de la protection de la nature en France, en donnant les moyens de protéger les espèces et les milieux.

L'article 1er déclare que « la protection des espaces naturels et des paysages, la préservation des espèces animales et végétales, le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent et la protection des ressources naturelles contre toutes les causes de dégradation qui les menacent sont d’intérêt général ».

Ainsi, tous travaux ou projets d’aménagement sont désormais soumis à une étude d’impact qui comprend au minimum une analyse de l’état initial du site et de son environnement et l’étude des modifications que le projet y engendrerait ainsi que les mesures pour les supprimer, les réduire et les compenser si possible. Cette étude est incluse dans le document d'enquête publique correspondant au projet lorsqu'il y est soumis, assortie de l'avis du préfet de région sur la qualité de l'étude. Les citoyens sont ainsi mieux informés des conséquences sur leur environnement des projets qui les entourent.

Cette loi est également à l’origine des listes d’espèces animales et végétales sauvages protégées. Elle pose les bases de la réglementation en matière de faune sauvage captive par un établissement qu’il soit scientifique, d’enseignement, de recherche ou d’élevage et créée les réserves naturelles.

Politiques des SDAGE

Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) est un document de planification qui fixe, pour une période de six ans, « les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux » (article L212-1 du code de l’environnement) à atteindre. Chacun des six grands bassins hydrographiques français dispose de son propre SDAGE.

Le SDAGE est le document de planification de la ressource en eau au sein du bassin. A ce titre, il a vocation à encadrer les choix de tous les acteurs du bassin dont les activités ou les aménagements ont un impact sur la ressource en eau. Les acteurs publics (Etat, collectivités, établissements publics) notamment doivent assurer la cohérence entre leurs décisions et documents et les éléments pertinents du SDAGE. Ainsi les « programmes et décisions administratives dans le domaine de l’eau doivent être compatibles, ou rendus compatibles avec les dispositions des SDAGE » (art. L.212-1, point XI, du code de l’environnement).

Le département de la Nièvre est concerné par deux SDAGE distincts, Seine-Normandie et Loire-Bretagne.

Aménagement du territoire Agriculture Politique de l'eau et environnement