Forages et prélèvements
 
► Réglementation applicable aux forages :  

Réglementation "Loi sur l'Eau" (Code de l'environnement)

Les forages font l’objet d’une procédure de demande de création de forage. Tout forage réalisé pour un usage non domestique, ou destiné à un prélèvement d’eau supérieur à 1000m³/an, doit faire l’objet d’une déclaration au titre de la “loi sur l'eau et les milieux aquatiques” (rubrique 1.1.1.0 de l’article R.214-1 du code de l’environnement). La liste des pièces du dossier peut être téléchargée ici.

Pour toute demande, il est nécessaire d'envoyer une fiche de renseignement préalable.

Tout dispositif de prélèvement, puits ou forage, dont la réalisation est envisagée pour obtenir de l'eau destinée à un usage domestique au sens de l'article R. 214-5 du code de l'environnement, n’est pas soumis à déclaration au titre de la réglementation « eau ». Il doit en revanche être équipé d’un compteur d’eau et faire l’objet d'une

Tout forage d’une profondeur de plus de 10 mètres doit être déclaré auprès de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement - Service Prévention des Risques Accidentels et Industriels - 57, rue de Mulhouse - 21000 Dijon (Code minier - Titre VIII - Article 131).

D’après la rubrique 1.1.2.0 de l’article R.214-1 du code de l’environnement, tout prélèvement en nappe souterraine destiné à un usage non-domestique est soumis à :

• déclaration pour un volume de prélèvement compris entre 10 000 et 20 0000 m3/an;

• autorisation pour un prélèvement supérieur à 20 0000 m3/an.

D’après la rubrique 1.2.1.0 de l’article R.214-1 du code de l’environnement, tout prélèvement en cours d’eau ou en nappe d’accompagnement de cours d’eau est soumis à :

• déclaration pour un volume total de prélèvement compris entre 400 et 1000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit d’étiage du cours d’eau;

• autorisation pour un volume total de prélèvement supérieur ou égal à 1000 m3/heure ou à 5% du débit d’étiage du cours d’eau.

► Contacts :

Direction départementale des territoires Service Eau, Forêt, Biodiversité
2 rue des Pâtis
58 028 Nevers 
Tél.: 03 86 71 71 71
Fax: 03 86 71 52 79
Courriel:sefb.ddea-58@equipement-agriculture.gouv.fr