Les politiques publiques
Développement durable
L'assainissement non collectif
I/ Les acteurs : qui fait quoi ?
III/ Le rôle de l'État : agrément des entreprises de vidange
IV/ Informations à destination des propriétaires d'installations d'assainissement non collectif
I/ Les acteurs : qui fait quoi ?
Les acteurs du monde de l'eau sont souvent mal connus.
Le code général des collectivités territoriales stipule que les communes sont compétentes en matière d'assainissement, collectif et non collectif (article L.2224-8). Elles peuvent cependant se regrouper en établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), tels les communautés de communes ou les syndicats intercommunaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement. La mairie de votre commune peut vous renseigner sur la structure des services compétents sur son territoire.
Concernant l'assainissement non collectif, les communes ou leurs groupements doivent créer un service public d'assainissement non collectif (SPANC). Il est chargé d'exercer les missions des collectivités : contrôle des installations neuves et existantes. Ce service peut également choisir de proposer la réhabilitation des installations, sur demande du propriétaire. Notamment, les plaintes liées aux nuisances causées par le dysfonctionnement d'installations d'assainissement non collectif peuvent trouver une réponse dans l'intervention du SPANC, de compétence communale ou intercommunale.
Ces services sont parfois délégués à des prestataires privés : la collectivité garde la maîtrise budgétaire et le contrôle de la politique du service, mais elle confie les tâches techniques (contrôle) et administratives (facturation notamment) à une entreprise spécialisée. Dans ce cas, cela peut être elle l'interlocuteur du particulier lors de contrôles de conformité de l'installation. On parle d'entreprise délégataire.
L'entretien des installations d'assainissement individuel doit être effectué régulièrement par une entreprise agréée pour cette tâche (article L1331-1-1 du code de la santé publique). Cet entretien consiste principalement en la vidange de l'installation, le transport et l'élimination des matières de vidange. Les entreprises délégataires assurent parfois cette tâche, mais on peut également rencontrer un grand nombre d'entreprises indépendantes.
La direction départementale des territoires est chargée, pour le compte du préfet, de l'agrément de ces entreprises (voir plus bas, « III/Le rôle de l'État : agrément des entreprises de vidange »)
Dans le département de la Nièvre, le service de l'eau du conseil général anime un groupe de travail sur l'assainissement non collectif, regroupant les personnels des SPANC afin de faciliter la diffusion de la réglementation et des modalités de sa mise en œuvre, et de suivre le développement des services dans le département. Le site internet du service de l'eau du conseil général est accessible en cliquant ici.
II/ La réglementation en vigueur
La réglementation concernant l'assainissement non collectif est constituée principalement des textes suivants cités ci-dessous. L'essentiel des textes est expliqué ci-dessous, mais pour plus de détails on se reportera directement aux textes, en cliquant sur les liens prévus à cet effet :
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Code général des collectivités territoriales, article L2224-8 : les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. Le III précise notamment que cette compétence s'exerce, concernant les immeubles non raccordés au réseau de collecte, à travers un contrôle du fonctionnement et de la conformité des installations.
L'ensemble des installations d'assainissement non collectif devra avoir été contrôlé au moins une fois avant le 31 décembre 2012.
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Code général des collectivités territoriales, article L2224-10 : les communes ou leurs groupements établissent différents zonages liés à l'assainissement des eaux. En particulier, le territoire de la collectivité est découpé en deux parties distinctes ne pouvant se chevaucher : la zone d'assainissement collectif, qui sera desservie par un réseau d'évacuation des eaux usées pour traitement en station d'épuration, et la zone d'assainissement non collectif, où il est de la responsabilité des usagers d'assurer le traitement de leurs eaux usées.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre commune pour savoir dans quelle zone se trouve votre habitation.
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Code de la santé publique, article L1331-1-1 : les installations d'assainissement non collectif font l'objet d'une vidange périodique par une entreprise agréée par le représentant de l'Etat dans le département. Cet agrément est donc obligatoire pour toute entreprise exerçant une activité de vidange, de transport et d'élimination des matières de vidange. Sans numéro d'agrément, l'exercice de cette activité serait illégal ; mise à part la phase transitoire que constitue l'année 2010.
Cet article précise également que le SPANC doit, suite au contrôle des installations délivrer un document relatif à ce contrôle au propriétaire de l'installation.
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Trois arrêtés interministériels parus le 7 septembre 2009 précisent la réglementation en la matière :
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Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. Il établit de manière précise les caractéristiques que doit présenter une installation d'assainissement non collectif recevant l'équivalent de 20 habitants ou moins pour être en conformité. Les contrôles effectués par le SPANC portent notamment sur le respect des prescriptions édictées par cet arrêté dans le cas d'installations neuves. De plus, le constructeur d'une nouvelle installation ne peut que proposer un modèle respectant cet arrêté.
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Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif. Comme son nom l'indique, cet arrêté précise les éléments qui feront l'objet du contrôle par le SPANC. Il instaure notamment une différence dans la nature du contrôle entre une installation déjà contrôlée, le premier contrôle d'une installation réalisée ou réhabilitée après le 31 décembre 1998, et une installation réalisée ou réhabilitée avant le 31 décembre 1998.
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Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. La procédure d'agrément par le préfet est instaurée par cet arrêté, ainsi que les modalités de modification éventuelle du champ de l'agrément. Les aspects principaux de la demande sont notamment le volume annuel pour lequel l'agrément est demandé et les filières d'élimination. Cet arrêté a été modifié par arrêté en date du 3 décembre 2010. Cet arrêté modificatif fixe le délai laissé aux entreprises pour effectuer une demande d'agrément au 31 décembre 2010, et supprime l'avis du CODERST dans la procédure d'agrément.
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La loi portant engagement national pour l'environnement, dite "Grenelle II", apporte un certain nombre de modifications à cette réglementation. Celles-ci visent principalement à simplifier le contrôle, à mieux prendre en compte l'impact sur le milieu naturel de rejet, ainsi que permettre une meilleure articulation avec l'instruction du permis de construire. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter le site du ministère en charge du développement durable sur l'assainissement non collectif.
III/ Le rôle de l'État : agrément des entreprises de vidange
Le contrôle des installations individuelles étant de la responsabilité des communes ou de leurs groupements, constitués en SPANC, l'État intervient assez peu directement auprès des usagers, si ce n'est en cas de pollution importante de l'eau. Au niveau départemental, le rôle de l'État est principalement d'instruire les demandes d'agrément des entreprises de vidange et prenant le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Le service de police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires, en charge de l'instruction des demandes, vérifie en particulier la capacité des filières d'élimination à accepter les volumes de matières de vidange tout en en garantissant un traitement efficace. Les filières d'élimination sont principalement l'épandage et le dépotage en station d'épuration. La connaissance de ces filières par les services de l'État permet de s'assurer que le devenir des matières de vidange ne présente pas un risque pour l'environnement et la santé publique.
Les agréments prennent la forme d'arrêtés préfectoraux, comportant notamment un numéro départemental d'agrément, le volume annuel pour lequel l'entreprise est agréée, et la ou les filière(s) d'élimination autorisées pour l'entreprise concernée. Le non-respect des prescriptions de l'arrêté d'agrément peut entraîner sa suspension ou la modification de son champ de validité. A l'inverse, l'agrément peut être modifié sur demande du bénéficiaire, après instruction de la demande par l'Etat, en cas de développement de l'activité notamment, ou de modification des filières d'élimination. La demande doit bien évidemment avoir lieu avant la modification effective de l'activité, sous peine d'enfreindre l'agrément en cours.
IV/ Informations à destination des propriétaires d'installations d'assainissement non collectif
Les propriétaires d'installations d'assainissement non collectif doivent en particulier s'assurer de :
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la conformité de leur équipement avec la réglementation en vigueur au moment de sa construction. Pour cela, ils (elles) peuvent contacter leur commune pour connaître les détails de celle-ci,
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Le bon fonctionnement de leur installation conformément aux arrêtés énumérés ci-dessus,
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L'entretien régulier de leur installation par une entreprise agréée. La liste des entreprises agréées à ce jour et exerçant dans le département de la Nièvre est disponible ici.
Une entreprise est agréée par le préfet du département dans lequel se trouve son implantation technique. L'agrément ne fixe pas le périmètre de l'activité de l'entreprise. Il se peut qu'une entreprise donnée ne figurant pas dans cette liste soit tout de même agréée dans un autre département. Dans ce cas, elle est tout à fait habilitée à exercer dans la Nièvre. Pour s'en assurer, demandez le numéro départemental d'agrément, qui inclue le numéro du département d'agrément.
Vous avez une activité de vidange d'installations d'assainissement non collectif ou vous souhaitez en démarrer une ?
Demandez votre agrément préfectoral
L'article L1331-1-1 du code de la santé publique prévoit que les vidanges, transport et élimination des matières de vidange des installations d'assainissement non collectif doivent se faire par une personne « agréée par le représentant de l'État dans le département ». Si vous ne disposez pas de cet agrément vous ne pourrez donc pas poursuivre votre activité conformément à la réglementation.
Cette demande doit être envoyée au préfet du département où se trouve le siège de votre entreprise (adressé à la préfecture, bureau de l'environnement). Vous pouvez, pour vous aider à constituer votre dossier de demande d'agrément, télécharger un modèle proposé.
Après réception, vous recevrez soit une demande de complément, soit un accusé de réception de dossier complet dans le mois suivant la réception en préfecture (voir pièces exigées dans le dossier ci-dessous).
L'agrément est délivré, le cas échéant, au plus tard dans les trois mois suivant l'accusé de réception. Il prend la forme d'un arrêté prefectoral publié au recueil des actes administratifs et est valable 10 ans. La liste des personnes agréées exerçant dans le département est publiée sur le portail des services de l'Etat.
Les collectivités se trouvant dans l'un des deux cas ci-dessus doivent s'assurer que les entreprises de vidange avec lesquelles elles contractualisent éventuellement sont bien agréées. Elles peuvent consulter la liste des entreprises agréées exerçant dans la Nièvre en cliquant ici.
Par ailleurs, l'agrément de ces entreprises exige qu'elles présentent les pièces administratives autorisant régulièrement les filières d'élimination. Lorsqu'une entreprise fait le choix de dépoter en station, celle-ci ne peut être agréée que si la station d'épuration est régulièrement déclarée ou autorisée. Il est de la responsabilité de la collectivité gérant la station de procéder à sa régularisation au titre de l'article R214-1 du code de l'environnement, sous peine de pénaliser les entreprises d'entretien des installations d'assainissement non collectif.
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