Les politiques publiques
Economie et emploi
Régulation concurrentielle des marchés
Pour garantir les conditions d'un fonctionnement équilibré et transparent des marchés, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et son réseau territorial, dont le champ d'action est inclus au sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, agit dans les domaines suivants :
La lutte contre les ententes et les abus de position dominante
La LME et l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 réforment le cadre institutionnel de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.
La DGGCRF et son réseau territorial veillent au bon équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
Ils s'assurent du respect par les professionnels des dispositions pénalement sanctionnées du titre IV livre IV du code de commerce : obligation de conclure une convention unique, respect des délais de paiement en matière de produits alimentaires, interdiction de revente à perte, d'imposer un prix minimum à la revente...
Ils introduisent, le cas échéant, l'action devant le tribunal de commerce spécialisé compétent au nom du ministre lorsqu'elle constate une pratique interdite par l'article L 442-6 du code de commerce : déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, rupture abusive des relations commerciales...
L'examen de la situation de la commande publique
La DGCCRF veille à l'exercice d'une concurrence loyale dans l'accès à la commande publique (titre II du livre IV du code de commerce)
L’efficacité maximale de la commande publique ne peut être atteinte que s’il existe un contexte concurrentiel satisfaisant. La DGCCRF veille à l'exercice d'une concurrence suffisante entre les opérateurs susceptibles de répondre aux appels d’offres de la commande publique.
Une stratégie de surveillance du marché
L’ensemble des directions territoriales de la DGCCRF participent à la surveillance du marché. Les agents en charge de la commande publique ont la possibilité de prendre connaissance du jeu concurrentiel des entreprises dès le stade de la formulation de l’offre.
Une stratégie de ciblage des secteurs d’activité présentant un risque concurrentiel est élaborée. Le ciblage permet de réserver la participation - y compris en suggérant au responsable du marché d’y inviter les agents de la DGCCRF - aux commissions d’appel d’offres les plus susceptibles de révéler des dysfonctionnements de concurrence (1).
Dès qu’un doute existe sur la loyauté de la concurrence, il est parfois nécessaire d’élargir la recherche en examinant les résultats d’appels à la concurrence antérieurs. Les agents ont alors la possibilité de recueillir a posteriori tout élément pertinent en intervenant auprès des acheteurs publics concernés. L’accès à ces informations est prévu par la loi.
Une relation d’intérêt partagé avec les élus locaux
L’enjeu pour la DGCCRF est donc de disposer de renseignements précis lui permettant d’assurer au mieux sa mission de surveillance du marché.
Les acheteurs publics connaissent bien leurs besoins. Leur expérience les amène à bien identifier les offreurs potentiels sur un marché donné. Les acheteurs publics peuvent ainsi fournir des informations précieuses à la DGCCRF.
L’expérience des agents de la DGCCRF permettra de confirmer que le choix de la procédure n’est pas de nature à favoriser des comportements anticoncurrentiels entre offreurs potentiels. Les agents de la DGCCRF peuvent également informer l’acheteur public sur l’existence de freins à la concurrence sur le marché concerné. Ils lui communiquent les informations sur les décisions prises par les autorités de concurrence dans le secteur économique considéré.
Cette relation d’intérêt partagé entre la DGCCRF et les acheteurs publics permettra à la commande publique de tendre vers une plus grande efficacité économique.
L’action civile en réparation pour les victimes de pratiques anticoncurrentielles
Cette relation d’intérêt partagé doit également permettre aux acheteurs publics d’agir en réparation du préjudice subi lorsqu’ils ont été victimes de pratiques anticoncurrentielles.
Dans une telle situation, la collectivité publique est contrainte de payer un prix qui a été artificiellement surévalué. Les conséquences financières de ces pratiques sont supportées directement par le budget de la collectivité. Il est donc important que la collectivité puisse engager une action en réparation contre les auteurs de ces pratiques. En effet, les pratiques anticoncurrentielles se traduisent par un surcoût qui sera toujours supporté par le contribuable. Les sommes en jeu sont importantes.
L’estimation de la majoration illicite des prix dans la commande publique en raison des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par le Conseil de la concurrence est comprise entre 15 et 30 %.
Un guide à destination des élus locaux sur le thème de l'action civile en réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles répond aux questions essentielles.
(1) Les agents de la DGCCRF ne sont plus membres de droit des commissions d’appel d’offres des collectivités locales mais peuvent y être invités (article 23-II du code des marchés publics).
La lutte contre les contrefaçons.
La commercialisation de produits de contrefaçon de tous types : habillement, chaussures, parfums, pièces automobiles, alimentation, médicaments… a pris une grande ampleur.
Une menace pour les entreprises et les consommateurs
Rôle et pouvoirs de la DGCCRFPour garantir les conditions d'un fonctionnement équilibré et transparent des marchés, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et son réseau territorial, dont le champ d'action est inclus au sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, agit dans les domaines suivants :
La lutte contre les ententes et les abus de position dominante
La LME et l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 réforment le cadre institutionnel de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.
Cette réforme prévoit que la DGCCRF, grâce à la répartition territoriale de ses enquêteurs, continue d'apporter sa contribution à la détection des pratiques anticoncurrentielles.
De nouvelles règles régissent cependant la coopération entre l'Autorité de la concurrence et la DGCCRF (article L. 450-5 du code de commerce) : ainsi, l'Autorité est informée avant leur déclenchement des investigations que la DGCCRF envisage de mener pour rapporter les preuves d'une pratique anticoncurrentielle et peut en prendre la direction. En outre, elle est obligatoirement informée des résultats des investigations menées par la DGCCRF et peut s'en saisir.
La réforme complète également les instruments de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles en conférant à la DGCCRF un pouvoir d'injonction et de transaction pour régler les pratiques anticoncurrentielles de portée locale (article L. 464-9). La cessation rapide des pratiques anticoncurrentielles de dimension locale peut constituer un enjeu sensible et concret pour les acteurs économiques et les consommateurs. Elle permet également aux PME auteures de ces pratiques et/ou d'éviter la longueur des procédures, sous la condition d'amender leurs comportements et de verser une compensation financière à l'Etat.
La DGCCRF surveille également le jeu de la concurrence dans tous les domaines de la commande publique : marchés publics, délégations de service public, contrats de partenariat. Elle contribue à l'activité contentieuse du Réseau européen de la concurrence. Elle accompagne l'ouverture des marchés de l'électricité, du gaz, des transports aux particuliers.
La lutte contre les pratiques commerciales déloyalesLa DGGCRF et son réseau territorial veillent au bon équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
Ils s'assurent du respect par les professionnels des dispositions pénalement sanctionnées du titre IV livre IV du code de commerce : obligation de conclure une convention unique, respect des délais de paiement en matière de produits alimentaires, interdiction de revente à perte, d'imposer un prix minimum à la revente...
Ils introduisent, le cas échéant, l'action devant le tribunal de commerce spécialisé compétent au nom du ministre lorsqu'elle constate une pratique interdite par l'article L 442-6 du code de commerce : déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, rupture abusive des relations commerciales...
L'examen de la situation de la commande publique
La DGCCRF veille à l'exercice d'une concurrence loyale dans l'accès à la commande publique (titre II du livre IV du code de commerce)
L’efficacité maximale de la commande publique ne peut être atteinte que s’il existe un contexte concurrentiel satisfaisant. La DGCCRF veille à l'exercice d'une concurrence suffisante entre les opérateurs susceptibles de répondre aux appels d’offres de la commande publique.
Une stratégie de surveillance du marché
L’ensemble des directions territoriales de la DGCCRF participent à la surveillance du marché. Les agents en charge de la commande publique ont la possibilité de prendre connaissance du jeu concurrentiel des entreprises dès le stade de la formulation de l’offre.
Une stratégie de ciblage des secteurs d’activité présentant un risque concurrentiel est élaborée. Le ciblage permet de réserver la participation - y compris en suggérant au responsable du marché d’y inviter les agents de la DGCCRF - aux commissions d’appel d’offres les plus susceptibles de révéler des dysfonctionnements de concurrence (1).
Dès qu’un doute existe sur la loyauté de la concurrence, il est parfois nécessaire d’élargir la recherche en examinant les résultats d’appels à la concurrence antérieurs. Les agents ont alors la possibilité de recueillir a posteriori tout élément pertinent en intervenant auprès des acheteurs publics concernés. L’accès à ces informations est prévu par la loi.
Une relation d’intérêt partagé avec les élus locaux
L’enjeu pour la DGCCRF est donc de disposer de renseignements précis lui permettant d’assurer au mieux sa mission de surveillance du marché.
Les acheteurs publics connaissent bien leurs besoins. Leur expérience les amène à bien identifier les offreurs potentiels sur un marché donné. Les acheteurs publics peuvent ainsi fournir des informations précieuses à la DGCCRF.
L’expérience des agents de la DGCCRF permettra de confirmer que le choix de la procédure n’est pas de nature à favoriser des comportements anticoncurrentiels entre offreurs potentiels. Les agents de la DGCCRF peuvent également informer l’acheteur public sur l’existence de freins à la concurrence sur le marché concerné. Ils lui communiquent les informations sur les décisions prises par les autorités de concurrence dans le secteur économique considéré.
Cette relation d’intérêt partagé entre la DGCCRF et les acheteurs publics permettra à la commande publique de tendre vers une plus grande efficacité économique.
L’action civile en réparation pour les victimes de pratiques anticoncurrentielles
Cette relation d’intérêt partagé doit également permettre aux acheteurs publics d’agir en réparation du préjudice subi lorsqu’ils ont été victimes de pratiques anticoncurrentielles.
Dans une telle situation, la collectivité publique est contrainte de payer un prix qui a été artificiellement surévalué. Les conséquences financières de ces pratiques sont supportées directement par le budget de la collectivité. Il est donc important que la collectivité puisse engager une action en réparation contre les auteurs de ces pratiques. En effet, les pratiques anticoncurrentielles se traduisent par un surcoût qui sera toujours supporté par le contribuable. Les sommes en jeu sont importantes.
L’estimation de la majoration illicite des prix dans la commande publique en raison des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par le Conseil de la concurrence est comprise entre 15 et 30 %.
Un guide à destination des élus locaux sur le thème de l'action civile en réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles répond aux questions essentielles.
(1) Les agents de la DGCCRF ne sont plus membres de droit des commissions d’appel d’offres des collectivités locales mais peuvent y être invités (article 23-II du code des marchés publics).
La lutte contre les contrefaçons.
La commercialisation de produits de contrefaçon de tous types : habillement, chaussures, parfums, pièces automobiles, alimentation, médicaments… a pris une grande ampleur.
Une menace pour les entreprises et les consommateurs
La contrefaçon menace notamment :
- La loyauté de la concurrence par l'appropriation indue de profits liés aux investissements parfois très lourds engagés par les entreprises titulaires de marques pour la création de leurs produits ou services et leur promotion ;
- Les intérêts économiques et la sécurité des consommateurs
Les consommateurs doivent pouvoir faire leurs choix à partir d'une information claire, tant sur le prix que sur les caractéristiques des produits et des services ; ils doivent pouvoir acquérir les produits et les services avec toutes les garanties que la loi prévoit.
Or, la commercialisation des contrefaçons s'effectue dans le cadre de circuits opaques n'offrant aucune garantie ; de plus, les contrefacteurs cherchant à minimiser les coûts tant en ce qui concerne le choix des matières premières que le processus de fabrication, négligent les contrôles préalables à la mise sur le marché. Ainsi, par exemple, des vêtements destinés à être en contact avec la peau peuvent contenir des substances dangereuses et interdites (colorants azoïques), les lunettes de soleil présenter un risque de non conformité aux règles de sécurité, en ne garantissant pas une protection adaptée.
Le délit de contrefaçon s'accompagne fréquemment d'autres infractions relevant du code de la consommation (publicité commerciale trompeuse, tromperie) ou du code de commerce (ex. infractions aux règles de facturation).
Les consommateurs doivent se montrer vigilants en particulier lors de leurs achats sur Internet, en faisant jouer les protections prévues par la loi. Les offres de produits de marque proposées par des professionnels mal identifiés (par exemple défaut d’indication de l’adresse du siège de l’entreprise, des coordonnées téléphoniques) ou des vendeurs se présentant comme des particuliers mais proposant un assortiment important de produits, doivent éveiller les soupçons.
Les enquêteurs de la CCRF recherchent et constatent le délit de contrefaçon de marque tel que défini par le code de la propriété intellectuelle en utilisant les pouvoirs prévus par le code de la consommation.
La DGCCRF est chargée de veiller au bon fonctionnement du marché. Elle exerce sa mission au bénéfice des entreprises qui doivent pouvoir agir sur des marchés ouverts et loyaux et des consommateurs qui doivent trouver des produits et des services sûrs.Les enquêtes sont menées sur initiative ou à partir des réclamations des professionnels titulaires de droits ou des consommateurs.
Modalités d'action
Les enquêteurs interviennent sur la voie publique et dans tous les lieux utilisés à des fins professionnelles. Ils peuvent :
- exiger la communication ou procéder à la saisie des documents de toute nature. L'objectif est de remonter jusqu'à la première mise sur le marché des produits litigieux sur le territoire national.
- prendre des échantillons de produits suspects. Ces échantillons sont soumis à l'avis du titulaire de droits afin de conforter les preuves de la contrefaçon.
- consigner des marchandises le temps d'établir la preuve du délit de contrefaçon, pour une durée d'un mois ou plus sur autorisation du procureur de la République.
- en cas de contrefaçon de marque avérée, saisir la marchandise. Le procès-verbal de saisie est transmis dans les 24 heures au procureur de la République.
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