Les politiques publiques
La réforme de l'Etat
La politique immobilière de l'Etat dans la Nièvre
1 - Pourquoi une politique immobilière de l’Etat ?
2 - Quels outils pour mettre en œuvre cette politique ?
Les schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) fixent les orientations immobilières de l’ensemble des propriétés de l’Etat pour l’avenir. C’est un document évolutif.
L'objectif est simple : réduire le coût de l'immobilier en matière de loyer, de maintenance ou encore d'entretien. Leur mise en œuvre se traduit par une réduction du nombre de sites mais aussi des surfaces occupées par l'État.
Les conventions d’utilisation passées entre l’Etat propriétaire et l’Etat occupant visent à responsabiliser les administrations, à les sensibiliser sur les coûts des biens occupés et à inciter à une rationalisation immobilière.
Les audits accessibilité, énergétique et de gros entretien, qui faisaient suite à un engagement du Grenelle de l’environnement menés en 2009 et 2010 sur les bâtiments de l’Etat sont une aide à la décision.
Les budgets opérationnels de programme (BOP) sont destinés à l’entretien du patrimoine immobilier de l’Etat propriétaire d’une part, et, d’autre part, aux dépenses de fonctionnement des directions départementales interministérielles (DDI) et l’entretien courant immobilier de l’Etat occupant.
3 - Les cessions immobilières de l’Etat
Dans la même logique, un programme pluriannuel prévisionnel de cessions de l'État, concerne des biens immobiliers dans toute la France. Ces ventes résultent des importantes réformes administratives menées par le Gouvernement depuis 2007, telles que les restructurations militaires, la nouvelle carte judiciaire, la création de la direction générale des finances publiques ou les directions départementales interministérielles.
Dans la Nièvre, les recettes sur les produits de cessions (un bâtiment rue Louise Michel à Varennes-Vauzelles, deux bâtiments avenue Pierre de Coubertin à Nevers et un terrain impasse de la Sablière à Saint-Éloi) ont rapporté 664 264 €.
Le coût du déménagement des services de l’Etat et des travaux d’emménagement est de 345 474 €.
L'opération est excédentaire pour l'État de 318 790 €, ce qui permet son autofinancement.
1 - Pourquoi une politique immobilière de l’Etat ?
Dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), l'État a profondément réformé la gestion de son patrimoine immobilier pour se doter d'un parc immobilier plus économe, plus resserré, mieux adapté à ses missions.
Le triple objectif poursuivi est :
Le triple objectif poursuivi est :
- d’assurer aux agents de l’Etat un cadre de travail de qualité et fonctionnel
- de faire bénéficier les usagers de bonnes conditions d’accueil
- d’utiliser le patrimoine public dans des conditions qui garantissent la performance immobilière et la préservation de sa valeur.
L’Etat devient le propriétaire unique de l’ensemble de son patrimoine : les ministères n’ont plus à se comporter comme les propriétaires d’une partie des biens immobiliers de l’Etat. En découle une séparation entre le propriétaire (l’Etat) et l’occupant (le ministère).
Le Préfet de département est chargé de la mise en œuvre de la stratégie immobilière régionale à l’échelle de son département. Il représente l’Etat dans son rôle de propriétaire vis-à-vis des administrations occupantes dans le département. La mise en œuvre des opérations de cessions relève des Préfets de département.
Cette politique est indispensable pour accompagner les grandes réformes de structure engagées par le Gouvernement. C'est le cas notamment de la réforme de l'administration territoriale de l'État (RéATE), qui s'est traduite par des fusions et des regroupements au sein des services déconcentrés de l'État :
Le Préfet de département est chargé de la mise en œuvre de la stratégie immobilière régionale à l’échelle de son département. Il représente l’Etat dans son rôle de propriétaire vis-à-vis des administrations occupantes dans le département. La mise en œuvre des opérations de cessions relève des Préfets de département.
Cette politique est indispensable pour accompagner les grandes réformes de structure engagées par le Gouvernement. C'est le cas notamment de la réforme de l'administration territoriale de l'État (RéATE), qui s'est traduite par des fusions et des regroupements au sein des services déconcentrés de l'État :
- au niveau régional, il n'existe plus qu'une seule direction régionale par ministère;
- au plan départemental, les services ont été regroupés en deux ou trois directions départementales interministérielles, sous l'autorité du préfet.
2 - Quels outils pour mettre en œuvre cette politique ?
Les schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) fixent les orientations immobilières de l’ensemble des propriétés de l’Etat pour l’avenir. C’est un document évolutif.
L'objectif est simple : réduire le coût de l'immobilier en matière de loyer, de maintenance ou encore d'entretien. Leur mise en œuvre se traduit par une réduction du nombre de sites mais aussi des surfaces occupées par l'État.
Dans la Nièvre :
- le nombre de sites passe de 13 (1 site préfecture, 5 sites DDCSPP, 5 sites DDT, 1 site UT DREAL et 1 site UT DRAC) à 5 (1 site préfecture, 1 site DDCSPP, 2 sites DDT et 1 site UT DRAC)
- le nombre de postes de travail passe de 425 à 420
- l'évolution des surfaces (surface utile nette en m² ): de 9 407 à 8 187 soit - 13%
- l'évolution du ratio m² surface utile nette / par poste de travail : de 22,1 à 19,4 soit - 12%
- les loyers externes et budgétaires : de 199 102 € à 147 012 € soit -26,2 %
Les conventions d’utilisation passées entre l’Etat propriétaire et l’Etat occupant visent à responsabiliser les administrations, à les sensibiliser sur les coûts des biens occupés et à inciter à une rationalisation immobilière.
Les audits accessibilité, énergétique et de gros entretien, qui faisaient suite à un engagement du Grenelle de l’environnement menés en 2009 et 2010 sur les bâtiments de l’Etat sont une aide à la décision.
Les budgets opérationnels de programme (BOP) sont destinés à l’entretien du patrimoine immobilier de l’Etat propriétaire d’une part, et, d’autre part, aux dépenses de fonctionnement des directions départementales interministérielles (DDI) et l’entretien courant immobilier de l’Etat occupant.
3 - Les cessions immobilières de l’Etat
Dans la même logique, un programme pluriannuel prévisionnel de cessions de l'État, concerne des biens immobiliers dans toute la France. Ces ventes résultent des importantes réformes administratives menées par le Gouvernement depuis 2007, telles que les restructurations militaires, la nouvelle carte judiciaire, la création de la direction générale des finances publiques ou les directions départementales interministérielles.
Dans la Nièvre, les recettes sur les produits de cessions (un bâtiment rue Louise Michel à Varennes-Vauzelles, deux bâtiments avenue Pierre de Coubertin à Nevers et un terrain impasse de la Sablière à Saint-Éloi) ont rapporté 664 264 €.
Le coût du déménagement des services de l’Etat et des travaux d’emménagement est de 345 474 €.
L'opération est excédentaire pour l'État de 318 790 €, ce qui permet son autofinancement.
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