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Création, modification et dissolution d'une association
mise à jour le 15 février 2012
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Créez votre association en ligne... remplissage en ligne des données correspondant au formulaire Cerfa, intégration de pièces jointes, validation et envoi du dossier directement vers les services instructeurs. Grâce à l’espace personnalisé et à l’espace confidentiel de stockage, le déclarant peut suivre le traitement de sa démarche et reçoit le récépissé de déclaration de l’association sous forme dématérialisée. connectez-vous sur http://compteasso.service-public.fr
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► Création d’une association loi 1901
En vertu du principe de la liberté d’association, une association peut fonctionner sans être déclarée. Dans ce cas, elle n’existe pas en tant que personne morale et tous ses biens, de même que ses moyens de fonctionnement, sont la propriété collective de tous les membres.
Pour avoir la capacité juridique, c’est à dire, pour pouvoir par exemple demander des subventions, soutenir une action en justice, acheter ou vendre en son nom, une association doit être rendue publique.
Cela implique deux formalités :
- la déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture,
- la publicité de cet acte par une insertion au Journal Officiel.
La déclaration de l’association est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où se situe le siège de l’association.
► Le dossier de déclaration
Le dossier doit contenir :
- la déclaration de constitution en 1 exemplaire, datée et signée par le président (signature originale). Elle mentionne : le titre de l’association exact et complet, suivi du sigle s’il y a lieu ; son objet ; l’adresse de son siège social ; les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, professions, domicile et nationalités des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de son administration ;
- un exemplaire des statuts daté et signé par deux membres dont le président et un autre membre.
- un extrait du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive
- une attestation d’hébergement du siège social lorsque celui-ci est situé dans un local qui appartient à l’état ou a une collectivité locale (attestation du responsable).
- une enveloppe timbrée à l’adresse souhaitée par l’association pour l’envoi du récépissé.
Le récépissé est envoyé par la préfecture dans un délai de cinq jours. Il comporte la mention “ Monsieur le président ” ou “ Madame la présidente ”. Il n’est plus nominatif. Si cela est possible, indiquer une adresse e-mail ou un numéro de téléphone pour vous joindre.
Le coût forfaitaire de la publication au journal officiel de la déclaration de création de l’association est de 44 euros, (au delà de 1000 caractères, un forfait de 90 € est appliqué). La direction des Journaux officiels adressera directement la facture à l’association. Ne pas joindre de règlement lors de la déclaration.
► Modification ou dissolution
Tous les changements survenus dans l’administration de l’association, ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts doivent être déclarés à la préfecture dans les trois mois (ou à la sous-préfecture) voir rubrique création.
Tout changement de titre, de but ou de siège social peut faire l’objet d’une publication au Journal Officiel, mais il n’y a aucune obligation, le coût forfaitaire de la publication d’une modification est de 31 euros ; par contre la publication d’une dissolution est gratuite.
► Télécharger les formulaires
- Formulaire de déclaration initiale d’une association
- Formulaire de déclaration modificative d’une association
- Modèle de statuts
- Déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une association
- Déclaration de la liste des associations membres d’une union ou d’une fédération d’associations
- Déclaration de l’état des immeubles dont l’association est propriétaire
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Mentions légales
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