La majorité des associations sont de type «associations déclarées» mais il existe d’autres formes juridiques:
► Associations non déclarées
L’association doit être au minimum composée de deux personnes. Dans ce cas précis, l’association n’a aucune obligation juridique en ce qui concerne son inscription en préfecture. Mais, cela implique que l’association n’a aucune capacité juridique et le fonctionnement de celle-ci dépend entièrement de ses membres.
► Associations déclarées
Contrairement à la première catégorie, celle-ci possède du fait de sa déclaration en préfecture une personnalité morale et lui procure une capacité juridique. Elle peut donc engager certaines actions :
Exercer une action en justice;
Recevoir des cotisations, dons et subventions ;
Acquérir, administrer divers biens à conditions qu’ils soient utilisés à des fins sociaux ;
Etablir des contrats : de travail pour les salariés, d’assurance, des emprunts, des conventions… .
► Associations déclarées et agréées
Certaines activités effectuées par les associations nécessitent au préalable un agrément pour tout ce qui concerne les activités liées à la jeunesse, au groupement sportif, au tourisme, à la chasse… .
Pour avoir cet agrément, l’association doit en faire la demande et elle doit, au minimum, avoir eu 3 ans d’existence.
► Associations reconnues d'utilité publique (RUP)
Au nombre de 2000 en France dans le domaine de l’humanitaire et le social remplissent des missions d’intérêt général et national. La reconnaissance étatique d’«utilité publique» ne concerne que quelques grandes associations telles que la Croix Rouge, SOS Racisme, Secours Populaire… . L’avantage de la RUP est qu’elles peuvent recevoir des donations et des legs. En revanche, elle est assujettie à des contrôles administratifs poussés.
► Fondations
Une fondation est une association gérée par un Conseil d’administration disposant d’une dotation en capital. Elle est reconnue d’utilité publique. Pour plus d’informations...
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