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Agrément de jeunesse et d'éducation populaire
mise à jour juillet 2010
Les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire sont précisées par le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002, pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 qui soumet l'agrément au respect de principes de :
- liberté de conscience,
- respect du principe de non-discrimination,
- fonctionnement démocratique,
- transparence de gestion,
- d'égal accès des hommes et des femmes,
- d'accès des jeunes aux instances dirigeantes.
Les conditions de l'agrément et du retrait de l'agrément sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Seules les associations, fédérations ou unions d'associations agréées d'éducation populaire et de jeunesse peuvent recevoir une aide financière du ministère chargé de la jeunesse. Toutefois, les associations non agréées peuvent recevoir une aide pour un montant et pendant une durée limités.
Le même décret précise que l'agrément peut être, en fonction de l'aire d'activité de l'association qui en fait la demande :
Seules les associations, fédérations ou unions d'associations agréées d'éducation populaire et de jeunesse peuvent recevoir une aide financière du ministère chargé de la jeunesse. Toutefois, les associations non agréées peuvent recevoir une aide pour un montant et pendant une durée limités.
Le même décret précise que l'agrément peut être, en fonction de l'aire d'activité de l'association qui en fait la demande :
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national par arrêté du ministre après avis de la Commission compétente du Conseil national de l'éducation populaire de la jeunesse,
- départemental par arrêté préfectoral après avis de la Commission compétente du Conseil départemental de l'éducation populaire et de la jeunesse.
L'agrément qu'il soit département ou national, ne peut être délivré qu'aux associations, fédérations ou unions d'associations qui justifient d'au moins trois ans d'existence.
Le dossier de demande d'agrément départemental doit être adressé à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Le dossier de demande d'agrément départemental doit être adressé à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
du département dans lequel se situe le siège social de l'association.
Le retrait ou la suspension (d'une durée maximale de 6 mois) de l'agrément interviennent :
Le retrait ou la suspension (d'une durée maximale de 6 mois) de l'agrément interviennent :
- lorsque l'association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des critères exposés ci-dessus,
- pour tout motif grave, notamment pour tout fait contraire à l'ordre public.
L'association doit être informée des motifs susceptibles de fonder le retrait et doit être en mesure de présenter ses observations.
Les agréments de jeunesse et d'éducation populaire délivrés conformément à la règlementation antérieurement en vigueur prennent fin s'ils n'ont pas été renouvelés selon un calendrier fixé par le décret.
Les agréments de jeunesse et d'éducation populaire délivrés conformément à la règlementation antérieurement en vigueur prennent fin s'ils n'ont pas été renouvelés selon un calendrier fixé par le décret.
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