Principe :
Interdiction SAUF s’il s’agit de loteries exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement aux arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif. (article 6 de la loi du 21 mai 1836 modifiée)
Par dérogation à cette loi, l’autorisation est accordée par arrêté du préfet sous les conditions suivantes:
l’organisme doit avoir statutairement pour activité principale, la bienfaisance, l’encouragement aux arts ou la pratique d’une activité sportive,
il doit témoigner d’une relative ancienneté,
le profit dégagé par la loterie ne doit pas bénéficier aux seuls adhérents,
le montant du capital d’émission doit être en rapport avec les besoins réels pour l’action envisagée ainsi qu’avec les possibilités de placement des billets,
l’organisation d’une loterie doit revêtir un caractère exceptionnel,
le montant consacré à l’organisation de la loterie (achat de lots compris) ne doit pas dépasser 15% du capital d’émission.
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