Les collectivités territoriales qui souhaitent passer une convention en vue de la dématérialisation de la transmission des actes au contrôle de légalité (ACTES)peuvent télécharger un modèle de convention et son annexe à renseigner et à signer, après habilitation par l’organedélibérant, en deux exemplaires et à renvoyer à l’adresse du site de transmission habituelle au contrôle de légalité (préfecture ou sous-préfecture).
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