Les actes contrôlés Le contrôle porte sur les décisions d’application du droit des sols (permis de construire, lotissement, certificat d’urbanisme, permis de démolir, installation et travaux divers,...) ainsi que les actes concernant les documents d’urbanisme (schéma directeur, plan local d’urbanisme, droit de préemption urbain, programme d’aménagement d’ensemble, ...).
Le cheminement des actes L’ensemble des décisions et des actes accordés aux demandeurs sont transmis par les maires ou les communautés d’agglomération aux sous-préfectures concernées.
Lorsque le dossier est complet, c’est le cachet de la sous-préfecture qui fixe le point de départ à la fois du caractère exécutoire de l’acte, et du délai de deux mois du contrôle de légalité.
Les sous-préfectures transmettent au bureau des collectivités locales de la Préfecture tous les actes accompagnés de leur dossier.
L’objet du contrôle
Le contrôle de légalité porte sur différents aspects :
La légalité externe : l’auteur de la décision est-il compétent ?
l’acte ou la procédure ne sont-ils pas entachés d’un vice de forme ?
La légalité interne : la réglementation est-elle respectée ?
l’acte n’est-il pas entaché d’un détournement de pouvoir, ou d’une erreur manifeste d’appréciation ?
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