Toute personne physique ou morale ayant un droit de garde (propriétaire, locataire, fermier, détenteur de droits de chasse, pêche) doit nommer un garde particulier chargé de surveiller ses biens. Le garde particulier est un agent chargé d'une mission de police judiciaire.
► Les textes applicables
Code de procédure pénale et notamment les articles 29, 29-1, R 15-33-24 à R15-33-29-2,
Code de l'environnement et notamment les articles L 428-21, L 437-13, R322-15-1, R 428-25 et R 437- 3-1 (pour les gardes chasse, agents de développement ou garde pêche),
Code forestier et notamment les articles L 231-1 et R 224-1 (Pour les gardes des bois),
Code de la voirie routière et notamment l'article L 116-2 (Pour les gardes particuliers du domaine routier),
Décret 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés , complétant le Code de procédure pénale et modifiant le Code de l'environnement et le Code forestier (JO du 01/09/2006),
Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément (même JO).
► Le garde particulier
La personne pour laquelle un agrément est sollicité doit répondre aux critères suivants :
être de nationalité française,
avoir 18 ans révolus,
n'avoir subi aucune condamnation,
être titulaire d'un arrêté préfectoral d'aptitude technique délivré soit à la suite du suivi d'une formation, soit en raison d'activités antérieures (cf. reconnaissance de l'aptitude technique).
► Le commissionnement
Cet acte obligatoire et préalable à la demande d'agrément est établi uniquement par le propriétaire ou le détenteur des droits réels sur la propriété (commettant). Il comprend :
l'identité, l'adresse et la qualité du commettant,
l'identité et l'adresse du garde,
la liste des biens sur lesquels des droits sont détenus et leur localisation précise - si possible joindre une carte,
la justification des droits détenus (les éventuelles attestations sont établies sous sa seule responsabilité)
la définition des missions qui seront confiées au garde (nature des infractions à constater).(Cf. modèle de commission)
► La demande d'agrément
Elle comporte :
la commission délivrée au garde (cf. ci-dessus),
une pièce justificative de l'identité du garde,
l'arrêté reconnaissant l'aptitude technique du garde particulier,
la carte d'agrément délivrée par le commettant ,
photocopie du permis de chasser, uniquement pour les gardes ayant à constater les infractions relatives au droit de chasser.
► Conditions d'exercice
Port de la carte La carte doit correspondre à l'un des modèles figurant dans la circulaire du 9 janvier 2007. Le garde doit détenir sa carte ou sa décision d'agrément. En cas de renouvellement, il doit également détenir la carte initiale portant la prestation de serment.Durant la procédure de renouvellement, la carte reste en possession du garde.
Tenue
Les gardes doivent faire figurer de manière visible sur leurs vêtements la mention correspondant à leur spécialité (garde chasse particulier, ...) à l'exclusion de toute autre inscription. Ces inscriptions peuvent figurer sur un badge ou un brassard à condition que ce dernier soit apparent. Toute référence à un grade, le port d'un képi, d'un emblème tricolore et de tout insigne ou écusson faisant référence à une appartenance syndicale, politique ou religieuse sont interdits.
Armement
Les gardes ne peuvent porter aucune arme. Seuls les gardes chasse détenteurs d'un permis de chasser valide, peuvent détruire à tir, dans la limite du territoire sur lequel ils sont commissionnés, les animaux nuisibles dans le respect de la réglementation en vigueur.
► Demandes d'informations :
Préfecture de la Nièvre
Direction de la réglementation et des collectivités locales
Bureau des élections, des associations et des activités réglementées
40, rue de la Préfecture
58026 Nevers Cedex
Tel : 03.86.60.71.24 Accueil du public : 8h30 - 12h00 / 13h15 - 16h00
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