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Information des acquéreurs et locataires
Dernière mise à jour le 2 décembre 2011 (contenu vérifié le 25 février 2013)
Un état des risques doit être annexé aux contrats de vente ou de location des biens immobiliers situés dans les zones concernées. Les éléments nécessaires à l'information des acquéreurs et des locataires sont consignés dans un dossier communal d'informations consultable en mairie, préfecture ou sous préfecture territorialement compétente.
►Contexte réglementaire
A cet effet, une double obligation s'impose au vendeur ou bailleur :
► Dans quelles communes cette information sur les risques technologiques et naturels est-elle obligatoire ?
Les communes dans lesquelles s’applique l’information relative à l’état des risques sont celles situées dans :
♦ Consulter la cartographie sismique de la Nièvre
Dernière mise à jour le 2 décembre 2011 (contenu vérifié le 25 février 2013)
Par arrêté préfectoral du 23 mars 2011, modifié par l'arrêté du 17 octobre 2011, le Préfet de la Nièvre a publié la liste des communes où l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, prévue à l'article L 125-5 du code de l'environnement s'applique.
Un état des risques doit être annexé aux contrats de vente ou de location des biens immobiliers situés dans les zones concernées. Les éléments nécessaires à l'information des acquéreurs et des locataires sont consignés dans un dossier communal d'informations consultable en mairie, préfecture ou sous préfecture territorialement compétente.
►Contexte réglementaire
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l'article L 125-5 du Code de l'Environnement, une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou dans le périmètre d'un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.
A cet effet, une double obligation s'impose au vendeur ou bailleur :
- une première obligation d'information sur les risques technologiques et naturels affectant le bien immobilier.
- une deuxième obligation d'information sur les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues ayant affecté en tout ou partie l'immeuble concerné.
► Dans quelles communes cette information sur les risques technologiques et naturels est-elle obligatoire ?
Les communes dans lesquelles s’applique l’information relative à l’état des risques sont celles situées dans :
- une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé;
- une zone sismique.
♦ Consulter la cartographie sismique de la Nièvre
♦ Consulter la fiche communale d'état des risques et la cartographie de toutes les communes concernées
► Dans quelles communes cette information sur les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues est-elle obligatoire ?
L’information relative aux sinistres est obligatoire dans toutes les communes ayant fait l’objet d’au moins un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles ou technologiques.
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