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Dernière mise à jour le 3 mai 2013
Accueil téléphonique et réception des dossiers
NOUVEAU !
La loi de finances pour 2013 a modifié le montant de la taxe due pour la délivrance d'un titre de séjour et a étendu cette taxe à des catégories qui en étaient jusqu'à présent exonérées.
Pour la délivrance d'un 1er titre de séjour, cette taxe est de 260 euros (une minoration peut être appliquée suivant le titre délivré).
Le renouvellement d'un titre de séjour donne également lieu au règlement d'une taxe fiscale sauf exception prévues par la loi.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez consulter le site www.service-public.fr
ou envoyer votre demande par mail à la préfecture de la Nièvre : etrangers@nievre.pref.gouv.fr
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Séjour des européens
Vous êtes ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède
Vous êtes ressortissant d'un pays de l'Espace Economique européen (EEE) :
Islande, Liechtenstein, Norvège
Vous êtes ressortissant de la Confédération Hélvétique
Vous n'êtes plus tenu de détenir un titre de séjour (article L 121-2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile). Il n’est pas nécessaire de venir à la Préfecture, vous pouvez séjourner en France sur simple présentation d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité en cours de validité.
Les membres de votre famille, ressortissants d'un Etat tiers, demeurent astreints à la détention d'un titre de séjour.
Si vous souhaitez séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois, vous devez cependant satisfaire à l'une des conditions suivantes :
1. exercer une activité professionnelle en France ;
2. disposer pour vous et pour les membres de votre famille tels que visés au 4º de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie ;
3. être inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantir disposer d’une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour vous et pour les membres de votre famille tels que visés au 5º afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale ;
4. être un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1º ou 2º ;
5. être le conjoint ou un enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées au 3º.
Toutefois, les ressortissant(e)s d'un des deux nouveaux Etats membres entrés dans l'Union européenne le 1er janvier 2007, c'est à dire la Bulgarie et la Roumanie, sont soumis à des mesures transitoires de restriction à la libre circulation des travailleurs salariés. Ils doivent donc solliciter un titre de séjour pour pouvoir travailler.
Une exception est faite à cette règle pour les titulaires d'un diplôme de niveau de master 2 obtenu en France qui sont dispensés de l'obligation de détenir un titre de séjour pour travailler.
Membres de famille ressortissant de l'Union européenne
Vous êtes membres de famille d'un ressortissant de l'Union Européenne, vous trouverez en cliquant ici, la liste des pièces à fournir pour obtenir un titre de séjour.
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La carte de résident
La carte de résident (ou certificat de résidence pour les algériens), valable 10 ans, est délivrée sur la base de conditions :
Les documents demandés peuvent varier selon qu’il s’agit d’une carte de résident de plein droit, d’une carte de résident délivrée après 3 ans de séjour régulier ou d’une carte de résident de longue durée CE.
Certains titres, et notamment le titre étudiant, ne peuvent ouvrir l'accès à la carte de résident.
La carte de résident est renouvelée de plein droit sous réserve de non polygamie, ou, sous réserve que l'étranger ne se soit pas absenté sans autorisation du territoire français pendant 3 années consécutives.
NOUVEAU !
La loi de finances pour 2013 a modifié le montant de la taxe due pour la délivrance d'un titre de séjour et a étendu cette taxe à des catégories qui en étaient jusqu'à présent exonérées.
Pour la délivrance d'un 1er titre de séjour, cette taxe est de 349 euros (une minoration peut être appliquée).
Le renouvellement d'un titre de séjour donne également lieu au règlement d'une taxe au profit de l'OFII sauf exception prévues par la loi.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez consulter le site www.service-public.fr
ou envoyer votre demande par mail à la préfecture de la Nièvre : etrangers@nievre.pref.gouv.fr
Liste des pièces à fournir :
- Fiche 1 : 1ère demande d'une carte de résident (conjoint de français, parent d'enfant français, regroupement familial, ascendant-descendant de français, titulaire d'une rente, ancien combattant, légionnaire, enfant né en France)
- Fiche 2 : 1ère demande d'une carte de résident en raison de l'ancienneté du séjour
- Fiche 3 : renouvellement duplicata modification état civil carte de résident
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Étudiants
Vous arrivez en France
Nouveau :
Vous avez un visa long séjour CESEDA R311-3 6°.
Vous êtes donc dispensé de carte de séjour pendant la validité de ce visa.
Ce visa vous donne les mêmes droits qu'une carte de séjour (travail dans la limite légale de 60%...)
Nouvelle démarche obligatoire :
Il est inutile de vous rendre à la Préfecture.
Vous devez cependant valider votre visa auprès de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII).
Dès votre arrivée en France, vous devez envoyer à l'adresse ci-dessous, en recommandé avec accusé de réception, le formulaire qui vous a été remis à l'ambassade ou au consulat de France dans votre pays, sur lequel vous aurez mentionné votre adresse en France, le numéro du visa, votre date d'entrée en France (ou dans un pays de l'espace Schengen) ainsi que la photocopie des pages de votre passeport où figurent les informations relatives à votre identité et le cachet attestant de la date de votre entrée en France (ou pays de l'espace Schengen).
Vous serez ensuite convoqué par l'OFII pour valider votre visa, passer la visite médicale obligatoire et payer les taxes réglementaires.
C'est à l'issue de cette formalité que vous serez autorisé à séjourner en France.
Le non respect de cette démarche dans les délais vous obligera à retourner dans votre pays afin de solliciter un nouveau visa.
Vous êtes Algérien
Les étudiants algériens relevant d'un accord bilatéral spécifique, continueront d'obtenir un visa long séjour valable 3 mois.
Ils doivent solliciter, dès leur arrivée en France, un titre de séjour à la préfecture dont dépend leur domicile.
Liste des pièces à fournir pour une première demande de titre de séjour
Vous souhaitez renouveler votre titre de séjour
Attention, seuls les dossiers complets sont acceptés (original des justificatifs + photocopie)
Cliquez ici pour consulter la liste des pièces à fournir pour le renouvellement d'un titre de séjour étudiant
La fourniture de duplicata de la carte de séjour, en cas de perte ou de vol, donne lieu à la perception d'une taxe dont le montant est de 30€ pour le duplicata d'un titre étudiant.
Pour en savoir plus :
Les étudiants de l'espace économique européen
Le droit au travail des étudiants étrangers
L’autorisation provisoire de séjour en fin d’études
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Scientifiques
La carte "mention scientifique" est délivrée à l'étranger en vue de lui permettre de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire dans le cadre d'une convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agréé.
Liste des pièces à fournir :
pour une première demande de carte de séjour "scientifique"
pour une première demande de carte de séjour de conjoint(e) de scientifique
pour une demande de renouvellement de carte de séjour scientifique
pour une demande de renouvellement de carte de séjour conjoint de scientifique
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Voyages
Les étrangers résidant en France âgés de moins de 18 ans ne sont pas tenus, dans la mesure où ils n'exercent pas d'activité professionnelle, de posséder un titre de séjour.
Toutefois, si votre enfant est mineur et ne posséde pas la nationalité française (ou n'est pas ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne), il a besoin d'un document de circulation pour se rendre à l'étranger :
Formulaire Liste des élèves
Formulaire d'autorisation parentale
Les demandes (dossier complet avec coordonnées téléphoniques de la personne à contacter en cas de besoin) sont à adresser, par courrier, à l'adresse suivante :
Il convient de prévoir un délai de 3 semaines avant le début du voyage.
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Regroupement familial
Attention! la procédure de regroupement familial ne concerne pas les conjoints de français ni les ressortissants de l'Union Européenne.
Vous séjournez en France depuis au moins 18 mois avec un titre de séjour d'une valaidité d'au moins 1 an, vous pouvez demander à être rejoint(e) au titre du regroupement familial, par votre conjoint(e) âgé(e) d'au moins 18 ans et/ou vos enfants mineurs de 18 ans qui résident hors de France.
Pour obtenir la liste des pièces à produire et le dossier de demande, vous devez vous rendre à:
Pour plus d'information sur l'OFFI, cliquer ici.
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Demandeurs d'asile
Vous souhaitez solliciter le statut de réfugié:
Pour présenter votre demande d'admission provisoire au séjour en qualité de demandeur d'asile, vous devez vous présenter personnellement à la :
Venez accompagné d’un interprète si nécessaire.
Votre demande sera examinée au regard des dispositions du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA).
Dans le cadre de la régionalisation des demandes d’asile en Bourgogne, l’instruction de ces demandes se déroule selon la procédure suivante :
1 – La préfecture de la Nièvre
2 – La préfecture de région
3 – Le demandeur d’asile
4 – La préfecture de la Nièvre
5 - Le directeur général de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides
Il est chargé d'instruire votre demande de protection au regard :
Vous pourrez être convoqué à un entretien à l'adresse suivante :
Pour le plan d’accès, cliquez ici
Pour plus d'informations, rendez vous sur le site de l'OFPRA
6 - La Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA)
C'est la juridiction compétente auprès de laquelle vous pourrez vous adresser pour contester une décision de rejet de votre demande d'asile par l'OFPRA.
Vous pourrez y être convoqué pour être entendu. L'audience se déroule à l'adresse suivante :
cliquez ici pour le plan d’accès
Si vous souhaitez en savoir plus, rendez vous sur le site de la CNDA
7 - En cas d'accord d'une protection par l'OFPRA ou de la CNDA le Préfet vous délivrera :
Pour plus d’informations :
Téléchargez le Guide du Demandeur d'Asile
Contact utile : http://www.ofii.fr/
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Dernière mise à jour le 3 mai 2013
Accueil téléphonique et réception des dossiers
Vous souhaitez un renseignement téléphonique concernant la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France :
Du lundi au vendredi, appelez le 03 86 60 71 37 ou le 03 86 60 71 38
Consultez les horaires de la préfecture de la Nièvre
Vous trouverez également des informations générales sur le site www.service-public.fr (dans les rubriques : l'entrée en France - les ambassades et consulats - le séjour et le travail - le regroupement familial - la demande d'asile...)
Reception des dossiers
Vous êtes domiciliés à Nevers ou à Cosne sur Loire : vous devez vous adresser à la préfecture au guichet du bureau de l'immigration
Pour les autres cas : vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile
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Travail
Favoriser l'immigration professionnelle
Vous êtes étranger, vous souhaitez venir travailler en France ?
Vous êtes étranger, vous vivez en France et vous souhaitez y travailler ?
Vous êtes employeur, et vous souhaitez recruter un travailleur étranger ?
Vous trouverez toutes les informations utiles en cliquant ici
Titres de séjour et documents autorisant l'exercice d'une activité salariée
Pour consulter le tableau récapitulatif des titres de séjours autorisant les ressortissants étrangers à exercer une activité salariée, cliquez ici
La déclaration préalable d'embauche
En application du décret 2007-801 du 11 mai 2007 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers, l'unité territoriale de Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l'Emploi (DIRECCTE), guichet d'entrée des demandes d'autorisation de travail faites par l'employeur, réceptionne et gère:
Du lundi au vendredi, appelez le 03 86 60 71 37 ou le 03 86 60 71 38
Consultez les horaires de la préfecture de la Nièvre
Vous trouverez également des informations générales sur le site www.service-public.fr (dans les rubriques : l'entrée en France - les ambassades et consulats - le séjour et le travail - le regroupement familial - la demande d'asile...)
Reception des dossiers
Vous êtes domiciliés à Nevers ou à Cosne sur Loire : vous devez vous adresser à la préfecture au guichet du bureau de l'immigration
Pour les autres cas : vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile
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Travail
Favoriser l'immigration professionnelle
Vous êtes étranger, vous souhaitez venir travailler en France ?
Vous êtes étranger, vous vivez en France et vous souhaitez y travailler ?
Vous êtes employeur, et vous souhaitez recruter un travailleur étranger ?
Vous trouverez toutes les informations utiles en cliquant ici
Titres de séjour et documents autorisant l'exercice d'une activité salariée
Pour consulter le tableau récapitulatif des titres de séjours autorisant les ressortissants étrangers à exercer une activité salariée, cliquez ici
La déclaration préalable d'embauche
En application du décret 2007-801 du 11 mai 2007 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers, l'unité territoriale de Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l'Emploi (DIRECCTE), guichet d'entrée des demandes d'autorisation de travail faites par l'employeur, réceptionne et gère:
- la déclaration préalable d'embauche d'un étudiant étranger (article R 341-4-3 du code du travail)
Les changements de statut sont transmis par les employeurs à la préfecture qui retransmet, après instruction, à l'unité territoriale de la DIRECCTE.
Les employeurs doivent transmettre 48 HEURES avant l’embauche d’un ressortissant étranger leurs demandes de vérification de titre de séjour par voie électronique à l'adresse de messagerie suivante : employeurs-etrangers@nievre.pref.gouv.fr
ou par lettre recommandée avec accusé réception à la Préfecture de la Nièvre – Bureau de l'immigration, de la nationalité et de l'état civil- 58026 NEVERS CEDEX
Les demandes de vérification des autorisations de travail pour les étudiants sont à transmettre à l'adresse suivante : dd-58.moe@travail.gouv.fr
Carte compétences et talents
La carte de séjour « compétences et talents » peut être accordée à l’étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique de la France et du pays dont il a la nationalité.
La carte « compétences et talents », d’une durée de trois ans, permet au titulaire d’exercer toute activité professionnelle de son choix en lien avec son projet ou son activité.
Seuls les étrangers résidant régulièrement en France ou résidant initialement à l’étranger peuvent y prétendre. Elle est délivrée selon le cas, soit par le préfet, soit par l’autorité consulaire.
Le dossier doit être déposé au consulat de France dont il dépend si le demandeur réside à l’étranger, ou à la préfecture de son domicile s’il réside en France.
L’employeur n’a pas besoin de solliciter l'Unité territoriale de la DIRECCTE pour obtenir le visa préalable du contrat de travail.
Certains étrangers, tels les ressortissants algériens, ne peuvent bénéficier de ces dispositions.
Les membres de la famille du titulaire ne sont soumis ni aux conditions ni à la procédure du regroupement familial. Ils sont munis d’une carte « vie privée et familiale » leur permettant de travailler.
Cette carte peut être utilisée par des employeurs français pour le recrutement de cadres dirigeants ou de haut niveau étrangers.
La carte "salarié en mission"
Afin de surmonter certaines difficultés de recrutement, il est possible à une entreprise française d’employer un étranger salarié d’une entreprise établie à l’étranger qui souhaite :
Les employeurs doivent transmettre 48 HEURES avant l’embauche d’un ressortissant étranger leurs demandes de vérification de titre de séjour par voie électronique à l'adresse de messagerie suivante : employeurs-etrangers@nievre.pref.gouv.fr
ou par lettre recommandée avec accusé réception à la Préfecture de la Nièvre – Bureau de l'immigration, de la nationalité et de l'état civil- 58026 NEVERS CEDEX
Les demandes de vérification des autorisations de travail pour les étudiants sont à transmettre à l'adresse suivante : dd-58.moe@travail.gouv.fr
Carte compétences et talents
La carte de séjour « compétences et talents » peut être accordée à l’étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique de la France et du pays dont il a la nationalité.
La carte « compétences et talents », d’une durée de trois ans, permet au titulaire d’exercer toute activité professionnelle de son choix en lien avec son projet ou son activité.
Seuls les étrangers résidant régulièrement en France ou résidant initialement à l’étranger peuvent y prétendre. Elle est délivrée selon le cas, soit par le préfet, soit par l’autorité consulaire.
Le dossier doit être déposé au consulat de France dont il dépend si le demandeur réside à l’étranger, ou à la préfecture de son domicile s’il réside en France.
L’employeur n’a pas besoin de solliciter l'Unité territoriale de la DIRECCTE pour obtenir le visa préalable du contrat de travail.
Certains étrangers, tels les ressortissants algériens, ne peuvent bénéficier de ces dispositions.
Les membres de la famille du titulaire ne sont soumis ni aux conditions ni à la procédure du regroupement familial. Ils sont munis d’une carte « vie privée et familiale » leur permettant de travailler.
Cette carte peut être utilisée par des employeurs français pour le recrutement de cadres dirigeants ou de haut niveau étrangers.
La carte "salarié en mission"
Afin de surmonter certaines difficultés de recrutement, il est possible à une entreprise française d’employer un étranger salarié d’une entreprise établie à l’étranger qui souhaite :
- soit être détaché en France dans un autre établissement de cette même entreprise, ou dans une autre entreprise appartenant au même groupe que son employeur à l’étranger ;
- soit être embauché temporairement par une entreprise établie en France et appartenant au même groupe que son employeur à l’étranger.
Plusieurs conditions doivent être réunies pour prétendre à la délivrance d’une carte de séjour « salarié en mission» :
- le salarié étranger doit justifier d’une antériorité d’emploi effectif d’au moins 3 mois au sein de son entreprise et sa mission en France doit être de nature temporaire ;
- l’employeur du salarié étranger doit avoir à l’étranger une activité réelle et significative ;
- le salarié détaché doit démontrer une qualification et une technicité particulières.
Enfin, le salarié doit justifier d’une rémunération brute au moins équivalente à 1,5 fois le SMIC.
Vous devez adresser la demande d’introduction à l'Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
La carte "travailleur saisonnier"
Employeur :
Si, après une recherche active de main d’oeuvre locale, vous n’avez pas trouvé à pourvoir les emplois dont vous avez besoin, vous pouvez avoir recours à l’introduction d’une main d’oeuvre étrangère saisonnière.
Quelle que soit la nationalité du salarié, vous devez déposer une demande d’introduction de main d’oeuvre saisonnière étrangère, agricole ou non agricole, auprès de l'unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier d’au moins trois mois, qui s’engagent à maintenir leur résidence habituelle hors de France, se voient délivrer une carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier ».
Cette carte de séjour est accordée pour une durée maximale de trois ans renouvelable. Elle permet à son titulaire de séjourner en France et de travailler, dans la limite de 6 mois maximum par an, sous réserve que le contrat ait été visé favorablement par la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Les ressortissants des nouveaux Etats membres de l’Union européenne soumis à période transitoire (Roumanie, Bulgarie) ne peuvent se voir délivrer la carte de séjour « travailleur saisonnier ».
Etranger souhaitant venir travailler en France :
Vous êtes salarié, titulaire d’un contrat de travail saisonnier d’une durée supérieure à 3 mois.
Une carte de séjour temporaire d’une durée de 3 ans renouvelable, vous permet d’effectuer des travaux saisonniers pour une durée maximale de 6 mois au cours d’une période de 12 mois consécutifs.
Vous pouvez cumuler plusieurs contrats successifs dès lors que vous vous engagez à ne pas demeurer plus de six mois par an en France et à maintenir votre résidence habituelle hors de France.
Cette carte ne permet pas le regroupement familial.
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La carte de séjour temporaire
La carte de séjour temporaire (ou certificat de résidence pour les algériens), valable 1 an, est délivrée sur la base d'un visa de long séjour délivré par les autorités consulaires :
Vous devez adresser la demande d’introduction à l'Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
La carte "travailleur saisonnier"
Employeur :
Si, après une recherche active de main d’oeuvre locale, vous n’avez pas trouvé à pourvoir les emplois dont vous avez besoin, vous pouvez avoir recours à l’introduction d’une main d’oeuvre étrangère saisonnière.
Quelle que soit la nationalité du salarié, vous devez déposer une demande d’introduction de main d’oeuvre saisonnière étrangère, agricole ou non agricole, auprès de l'unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier d’au moins trois mois, qui s’engagent à maintenir leur résidence habituelle hors de France, se voient délivrer une carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier ».
Cette carte de séjour est accordée pour une durée maximale de trois ans renouvelable. Elle permet à son titulaire de séjourner en France et de travailler, dans la limite de 6 mois maximum par an, sous réserve que le contrat ait été visé favorablement par la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Les ressortissants des nouveaux Etats membres de l’Union européenne soumis à période transitoire (Roumanie, Bulgarie) ne peuvent se voir délivrer la carte de séjour « travailleur saisonnier ».
Etranger souhaitant venir travailler en France :
Vous êtes salarié, titulaire d’un contrat de travail saisonnier d’une durée supérieure à 3 mois.
Une carte de séjour temporaire d’une durée de 3 ans renouvelable, vous permet d’effectuer des travaux saisonniers pour une durée maximale de 6 mois au cours d’une période de 12 mois consécutifs.
Vous pouvez cumuler plusieurs contrats successifs dès lors que vous vous engagez à ne pas demeurer plus de six mois par an en France et à maintenir votre résidence habituelle hors de France.
Cette carte ne permet pas le regroupement familial.
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La carte de séjour temporaire
La carte de séjour temporaire (ou certificat de résidence pour les algériens), valable 1 an, est délivrée sur la base d'un visa de long séjour délivré par les autorités consulaires :
- soit aux étrangers venus en France en qualité de visiteurs, étudiants, scientifique, artiste, interprète ou auteur (CST profession artistique et culturelle ) ou pour y exercer une activité professionnelle
- soit aux étrangers justifiant de liens personnels familiaux particuliers.
Cette carte porte la mention de l'objet prévu du séjour. Elle est renouvelable sous réserve que les conditions qui ont prévalu à sa délivrance soient toujours remplies et sous réserve d'absence de menace à l'ordre public.
Liste des pièces à fournir pour une demande de carte de séjour selon la situation du ressortissant étranger :
Liste des pièces à fournir pour une demande de carte de séjour selon la situation du ressortissant étranger :
- pour exercer une activité économique
- en raison de sa vie privée et familiale
- pour exercer une activité de commerçant ou d’artisan
- autre motif : malade, visiteur, titulaire d’une rente versée par un organisme français
NOUVEAU !
La loi de finances pour 2013 a modifié le montant de la taxe due pour la délivrance d'un titre de séjour et a étendu cette taxe à des catégories qui en étaient jusqu'à présent exonérées.
Pour la délivrance d'un 1er titre de séjour, cette taxe est de 260 euros (une minoration peut être appliquée suivant le titre délivré).
Le renouvellement d'un titre de séjour donne également lieu au règlement d'une taxe fiscale sauf exception prévues par la loi.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez consulter le site www.service-public.fr
ou envoyer votre demande par mail à la préfecture de la Nièvre : etrangers@nievre.pref.gouv.fr
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Séjour des européens
Vous êtes ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède
Vous êtes ressortissant d'un pays de l'Espace Economique européen (EEE) :
Islande, Liechtenstein, Norvège
Vous êtes ressortissant de la Confédération Hélvétique
Vous n'êtes plus tenu de détenir un titre de séjour (article L 121-2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile). Il n’est pas nécessaire de venir à la Préfecture, vous pouvez séjourner en France sur simple présentation d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité en cours de validité.
Les membres de votre famille, ressortissants d'un Etat tiers, demeurent astreints à la détention d'un titre de séjour.
Si vous souhaitez séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois, vous devez cependant satisfaire à l'une des conditions suivantes :
1. exercer une activité professionnelle en France ;
2. disposer pour vous et pour les membres de votre famille tels que visés au 4º de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie ;
3. être inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantir disposer d’une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour vous et pour les membres de votre famille tels que visés au 5º afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale ;
4. être un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1º ou 2º ;
5. être le conjoint ou un enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées au 3º.
Toutefois, les ressortissant(e)s d'un des deux nouveaux Etats membres entrés dans l'Union européenne le 1er janvier 2007, c'est à dire la Bulgarie et la Roumanie, sont soumis à des mesures transitoires de restriction à la libre circulation des travailleurs salariés. Ils doivent donc solliciter un titre de séjour pour pouvoir travailler.
Une exception est faite à cette règle pour les titulaires d'un diplôme de niveau de master 2 obtenu en France qui sont dispensés de l'obligation de détenir un titre de séjour pour travailler.
Membres de famille ressortissant de l'Union européenne
Vous êtes membres de famille d'un ressortissant de l'Union Européenne, vous trouverez en cliquant ici, la liste des pièces à fournir pour obtenir un titre de séjour.
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La carte de résident
La carte de résident (ou certificat de résidence pour les algériens), valable 10 ans, est délivrée sur la base de conditions :
- de régularité et d'ancienneté du séjour en France,
- de liens familiaux en France,
- de ressources (sauf pour la carte de résident de plein droit ou carte après 3 ans de séjour régulier)
- d'intégration (sauf pour la carte de résident de plein droit)
- le cas échéant, de l'avis du maire de la commune de résidence du demandeur sur le caractère suffisant des ressources au regard des conditions de logement,
- d'absence de menace à l'ordre public.
Les documents demandés peuvent varier selon qu’il s’agit d’une carte de résident de plein droit, d’une carte de résident délivrée après 3 ans de séjour régulier ou d’une carte de résident de longue durée CE.
Certains titres, et notamment le titre étudiant, ne peuvent ouvrir l'accès à la carte de résident.
La carte de résident est renouvelée de plein droit sous réserve de non polygamie, ou, sous réserve que l'étranger ne se soit pas absenté sans autorisation du territoire français pendant 3 années consécutives.
NOUVEAU !
La loi de finances pour 2013 a modifié le montant de la taxe due pour la délivrance d'un titre de séjour et a étendu cette taxe à des catégories qui en étaient jusqu'à présent exonérées.
Pour la délivrance d'un 1er titre de séjour, cette taxe est de 349 euros (une minoration peut être appliquée).
Le renouvellement d'un titre de séjour donne également lieu au règlement d'une taxe au profit de l'OFII sauf exception prévues par la loi.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez consulter le site www.service-public.fr
ou envoyer votre demande par mail à la préfecture de la Nièvre : etrangers@nievre.pref.gouv.fr
Liste des pièces à fournir :
- Fiche 1 : 1ère demande d'une carte de résident (conjoint de français, parent d'enfant français, regroupement familial, ascendant-descendant de français, titulaire d'une rente, ancien combattant, légionnaire, enfant né en France)
- Fiche 2 : 1ère demande d'une carte de résident en raison de l'ancienneté du séjour
- Fiche 3 : renouvellement duplicata modification état civil carte de résident
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Étudiants
Vous arrivez en France
Nouveau :
Vous avez un visa long séjour CESEDA R311-3 6°.
Vous êtes donc dispensé de carte de séjour pendant la validité de ce visa.
Ce visa vous donne les mêmes droits qu'une carte de séjour (travail dans la limite légale de 60%...)
Nouvelle démarche obligatoire :
Il est inutile de vous rendre à la Préfecture.
Vous devez cependant valider votre visa auprès de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII).
Dès votre arrivée en France, vous devez envoyer à l'adresse ci-dessous, en recommandé avec accusé de réception, le formulaire qui vous a été remis à l'ambassade ou au consulat de France dans votre pays, sur lequel vous aurez mentionné votre adresse en France, le numéro du visa, votre date d'entrée en France (ou dans un pays de l'espace Schengen) ainsi que la photocopie des pages de votre passeport où figurent les informations relatives à votre identité et le cachet attestant de la date de votre entrée en France (ou pays de l'espace Schengen).
OFII
14 bis Rue du Chapeau Rouge
21000 DIJON
14 bis Rue du Chapeau Rouge
21000 DIJON
Vous serez ensuite convoqué par l'OFII pour valider votre visa, passer la visite médicale obligatoire et payer les taxes réglementaires.
C'est à l'issue de cette formalité que vous serez autorisé à séjourner en France.
Le non respect de cette démarche dans les délais vous obligera à retourner dans votre pays afin de solliciter un nouveau visa.
Vous êtes Algérien
Les étudiants algériens relevant d'un accord bilatéral spécifique, continueront d'obtenir un visa long séjour valable 3 mois.
Ils doivent solliciter, dès leur arrivée en France, un titre de séjour à la préfecture dont dépend leur domicile.
Liste des pièces à fournir pour une première demande de titre de séjour
Vous souhaitez renouveler votre titre de séjour
Attention, seuls les dossiers complets sont acceptés (original des justificatifs + photocopie)
Cliquez ici pour consulter la liste des pièces à fournir pour le renouvellement d'un titre de séjour étudiant
La fourniture de duplicata de la carte de séjour, en cas de perte ou de vol, donne lieu à la perception d'une taxe dont le montant est de 30€ pour le duplicata d'un titre étudiant.
Pour en savoir plus :
Les étudiants de l'espace économique européen
Le droit au travail des étudiants étrangers
L’autorisation provisoire de séjour en fin d’études
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Scientifiques
La carte "mention scientifique" est délivrée à l'étranger en vue de lui permettre de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire dans le cadre d'une convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agréé.
Liste des pièces à fournir :
pour une première demande de carte de séjour "scientifique"
pour une première demande de carte de séjour de conjoint(e) de scientifique
pour une demande de renouvellement de carte de séjour scientifique
pour une demande de renouvellement de carte de séjour conjoint de scientifique
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Voyages
Les étrangers résidant en France âgés de moins de 18 ans ne sont pas tenus, dans la mesure où ils n'exercent pas d'activité professionnelle, de posséder un titre de séjour.
Toutefois, si votre enfant est mineur et ne posséde pas la nationalité française (ou n'est pas ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne), il a besoin d'un document de circulation pour se rendre à l'étranger :
- soit d'un DCEM (document de circulation pour étranger mineur), s'il est né à l'étranger,
- soit d'un TIR (titre d'identité républicain), s'il est né en France.
Le DCEM et le TIR dispensent son titulaire de la production d'un visa (visa consulaire ou visa de retour) : le mineur étranger peut ainsi justifier de la régularité de son séjour en France et donc rentrer sur le territoire national sans difficulté.
A noter : le mineur étranger porteur d'un DCEM ou d'un TIR n'est pas dispensé de l'obligation d'être en possession d'un document de voyage en cours de validité (exemple: passeport) pour le franchissement des frontières nationales et des frontières extérieures de l'espace Schengen.
Le DCEM et le TIR valent également autorisation de transiter par les autres Etats mettant en application la convention de Schengen.
Ces 2 titres sont valables 5 ans.
Demandes DCEM-TIR : liste des pièces à fournir
NOUVEAU !
En application de la loi de finances 2012, la délivrance, le renouvellement, et la fourniture de duplicatas des documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs au titre des articles L321-3 et L 321-4 (DCEM et TIR) donnent désormais lieu à la perception d'une taxe dont le montant est de 45€ en timbres fiscaux.
Réfugiés : liste des pièces pour une demande de titre de voyage
En cas de voyage scolaire dans un pays de l'Union européenne
Afin de faciliter le déplacement au sein de l'Union européenne des élèves mineurs ressortissants d'Etats tiers, les chefs d'établissements peuvent solliciter, à l'occasion d'un voyage scolaire, pour un groupe de mineurs étrangers appartenant à une même classe, un document de voyage collectif qui tient lieu tout à la fois de passeport collectif et de visa d'entrée sur le territoire des autres états membres de l'Union européenne. La délivrance de ce document est gratuite.
Le dossier à constituer comprend :
A noter : le mineur étranger porteur d'un DCEM ou d'un TIR n'est pas dispensé de l'obligation d'être en possession d'un document de voyage en cours de validité (exemple: passeport) pour le franchissement des frontières nationales et des frontières extérieures de l'espace Schengen.
Le DCEM et le TIR valent également autorisation de transiter par les autres Etats mettant en application la convention de Schengen.
Ces 2 titres sont valables 5 ans.
Demandes DCEM-TIR : liste des pièces à fournir
NOUVEAU !
En application de la loi de finances 2012, la délivrance, le renouvellement, et la fourniture de duplicatas des documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs au titre des articles L321-3 et L 321-4 (DCEM et TIR) donnent désormais lieu à la perception d'une taxe dont le montant est de 45€ en timbres fiscaux.
Réfugiés : liste des pièces pour une demande de titre de voyage
En cas de voyage scolaire dans un pays de l'Union européenne
Afin de faciliter le déplacement au sein de l'Union européenne des élèves mineurs ressortissants d'Etats tiers, les chefs d'établissements peuvent solliciter, à l'occasion d'un voyage scolaire, pour un groupe de mineurs étrangers appartenant à une même classe, un document de voyage collectif qui tient lieu tout à la fois de passeport collectif et de visa d'entrée sur le territoire des autres états membres de l'Union européenne. La délivrance de ce document est gratuite.
Le dossier à constituer comprend :
- la photocopie de la carte d’identité de l’enseignement accompagnant
- la liste alphabétique des élèves mineurs concernés sur papier à en-tête de l'établissement visée par le chef d'établissement
- une autorisation parentale du père ou de la mère du mineur, ou de la personne qui bénéficie de la délégation de l'autorité parentale
- deux photographies d'identité récentes
- le certificat de scolarité
- la copie de la carte de séjour des parents
- la copie DCEM ou TIR de l’enfant
Formulaire Liste des élèves
Formulaire d'autorisation parentale
Les demandes (dossier complet avec coordonnées téléphoniques de la personne à contacter en cas de besoin) sont à adresser, par courrier, à l'adresse suivante :
Préfecture de la Nièvre , direction de la Réglementation et des collectivités locales –
Bureau de l'immigration, de la nationalité et de l’Etat civil 58026 NEVERS CEDEX
Bureau de l'immigration, de la nationalité et de l’Etat civil 58026 NEVERS CEDEX
Il convient de prévoir un délai de 3 semaines avant le début du voyage.
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Regroupement familial
Attention! la procédure de regroupement familial ne concerne pas les conjoints de français ni les ressortissants de l'Union Européenne.
Vous séjournez en France depuis au moins 18 mois avec un titre de séjour d'une valaidité d'au moins 1 an, vous pouvez demander à être rejoint(e) au titre du regroupement familial, par votre conjoint(e) âgé(e) d'au moins 18 ans et/ou vos enfants mineurs de 18 ans qui résident hors de France.
Pour obtenir la liste des pièces à produire et le dossier de demande, vous devez vous rendre à:
La préfecture de la Nièvre
Bureau de l'immigration, de la nationalité et de l'état civil,
40 rue de la Préfecture - 58000 NEVERS
Bureau de l'immigration, de la nationalité et de l'état civil,
40 rue de la Préfecture - 58000 NEVERS
Lorsque votre dossier est complet, vous devez l'adresser par voie postale à l'adresse suivante :
Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII)
Direction territoriale de Dijon
14B rue du Château Rouge
21000 DIJON
Direction territoriale de Dijon
14B rue du Château Rouge
21000 DIJON
Un exemplaire de votre demande est ensuite transmis au maire de votre commune.
Le préfet statue dans un délai de 6 mois.
Le préfet statue dans un délai de 6 mois.
Pour plus d'information sur l'OFFI, cliquer ici.
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Demandeurs d'asile
Vous souhaitez solliciter le statut de réfugié:
Pour présenter votre demande d'admission provisoire au séjour en qualité de demandeur d'asile, vous devez vous présenter personnellement à la :
Préfecture de la Nièvre
Direction de la Réglementation et des collectivités locales
Bureau de l'immigration, de la nationalité et de l’état civil
40 Rue de la Préfecture – 58000 NEVERS
Direction de la Réglementation et des collectivités locales
Bureau de l'immigration, de la nationalité et de l’état civil
40 Rue de la Préfecture – 58000 NEVERS
Horaires des guichets: de 8h30 à 12h00 et de 13h15 à 16h00
Tél: 03 86 60 71 37 ou 03 86 60 71 38
Tél: 03 86 60 71 37 ou 03 86 60 71 38
Venez accompagné d’un interprète si nécessaire.
Votre demande sera examinée au regard des dispositions du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA).
Dans le cadre de la régionalisation des demandes d’asile en Bourgogne, l’instruction de ces demandes se déroule selon la procédure suivante :
1 – La préfecture de la Nièvre
- accueille le demandeur d’asile qui doit justifier d’un hébergement réel et stable dans le département (hors hôtel, foyer ou association ou domiciliation postale)
- fait compléter le formulaire
- délivre une convocation pour se rendre à la préfecture de région en vue du dépôt de la demande
2 – La préfecture de région
- reçoit le demandeur d’asile et instruit la demande
- statue sur la demande d'admission provisoire au séjour
- délivre l’autorisation provisoire de séjour (APS) valable 1 mois
3 – Le demandeur d’asile
- dispose de 21 jours pour transmettre sa demande au directeur de l’OFPRA
- se présente à la préfecture muni
- du certificat d’enregistrement délivré par l’OFPRA (original et copie)
- de l’APS
- de 3 photos d’identité
- d’un justificatif de domicile réel et stable dans le département
4 – La préfecture de la Nièvre
- délivre un récépissé constatant le dépôt d’une demande d’asile valable 3 mois
- procède au renouvellement du récépissé jusqu’à décision de l’OFPRA
5 - Le directeur général de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides
Il est chargé d'instruire votre demande de protection au regard :
- des dispositions de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et du préambule de la constitution de 1946 ;
- d'une protection subsidiaire
Vous pourrez être convoqué à un entretien à l'adresse suivante :
OFPRA
201 rue Carnot
94120 FONTENAY SOUS BOIS
201 rue Carnot
94120 FONTENAY SOUS BOIS
Pour le plan d’accès, cliquez ici
Pour plus d'informations, rendez vous sur le site de l'OFPRA
6 - La Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA)
C'est la juridiction compétente auprès de laquelle vous pourrez vous adresser pour contester une décision de rejet de votre demande d'asile par l'OFPRA.
Vous pourrez y être convoqué pour être entendu. L'audience se déroule à l'adresse suivante :
Cour Nationale du Droit d’Asile
35 rue Cuvier
93100 MONTREUIL SOUS BOIS
35 rue Cuvier
93100 MONTREUIL SOUS BOIS
cliquez ici pour le plan d’accès
Si vous souhaitez en savoir plus, rendez vous sur le site de la CNDA
7 - En cas d'accord d'une protection par l'OFPRA ou de la CNDA le Préfet vous délivrera :
- soit une carte de résident de 10 ans si le statut de réfugié vous a été accordé ainsi qu'un titre de voyage pour réfugié qui vous permettra d'effectuer des séjours à l'étranger à l'exclusion de votre pays d'origine ;
- soit une carte de séjour d'1 an portant la mention "vie privée et familiale" renouvelable si vous bénéficiez de la protection subsidiaire.
Ces deux titres de séjour vous autorisent à travailler.
En cas de rejet définitif de votre demande d'asile, vous pourrez demander à bénéficier d'une aide au retour volontaire dans votre pays.
En cas de rejet définitif de votre demande d'asile, vous pourrez demander à bénéficier d'une aide au retour volontaire dans votre pays.
Pour plus d’informations :
Téléchargez le Guide du Demandeur d'Asile
Contact utile : http://www.ofii.fr/
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