Verbalisations indues suite aux cessions de véhicule entre particuliers : conseils à suivre
Le problème des verbalisations indues affecte de nombreuses personnes ayant procédé à la vente de leur véhicule parce qu'elles continuent d'apparaître dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) comme titulaires du certificat d'immatriculation tant que l'acheteur n'a pas fait les démarches de réimmatriculation du véhicule à son nom (le délai est d’1 mois).
Dans l'attente de l'adaptation des systèmes informatiques (d’immatriculation et de verbalisation) qui sera prochainement opérationnelle, voici les conseils que peuvent suivre les personnes recevant un PV concernant le véhicule qu’ils viennent de vendre :
au moment de la vente de son véhicule, garder tous les justificatifs de cette vente,
déclarer la cession de son véhicule, éventuellement en recommandé, à la préfecture ou à un professionnel habilité,
contester la verbalisation, par voie de recommandé (avec A/R), en cochant la case prévue à cet effet sur le PV reçu en respectant le délai de contestation (45 jours) et en fournissant des pièces justificatives de la vente.
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