mise à jour juillet 2010

► La profession d'agent immobilier est réglementée par :

• la loi du 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par l’ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ;

• le décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 fixant les conditions d’application de la loi susvisée ;


• l’arrêté du 16 mars 2006 établissant le modèle des cartes professionnelles, de la déclaration d’activité et de l’attestation prévues par le décret susvisé.

► Pour obtenir une carte professionnelle d’agent immobilier, il faut :

1. Justifier d’une aptitude professionnelle (article 9 à 16 du décret n° 2005*1315)
2. Ne pas faire l’objet d’une des incapacités mentionnées à l’article 9 de la loi du 2 janvier 1970 modifiée
3. Justifier d’une garantie financière
4. Souscrire à un assurance responsabilité civile
5. Être immatriculé au registre du commerce et des sociétés
6. Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale

       
► Télécharger les imprimés de demandes :
 

• Cerfa n° 50780*03, notice relative à la demande de carte professionnelle

• Cerfa n° 11555*03, demande ou renouvellement de carte professionnelle

► Attestations d'emploi :


Les agents commerciaux doivent s’inscrire au registre spécial des agents commerciaux, ils doivent fournir celui-ci pour la demande de visa du préfet.

Toute modification en cours d’année devra être signalée.

► Demandes d'informations :

Préfecture de la Nièvre
Direction de la réglementation et des collectivités locales
Bureau des élections, des associations et des activités réglementées
40, rue de la Préfecture
58026 Nevers Cedex
Tel : 03.86.60.71.24

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