La réglementation s'applique à toute personne (brocanteurs, antiquaires) dont l'activité professionnelle est la vente ou l'échange d'objets mobiliers (meubles, vêtements, bijoux, véhicules, pièces détachées, etc...).
Statuts de l’entreprise authentifiés par les services fiscaux (seulement si l’entreprise est constituée en société)
Extrait Kbis délivré par le greffe du tribunal de commerce
Certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements - SIRET ou SIREN - (seulement s’il s’agit d’un auto-entrepreneur)
A réception de ces pièces, le préfet délivre un récépissé permettant l’exercice de cette activités qui doit être présenté à toute réquisition des agents de l’autorité publique
NB : les revendeurs d’objets mobiliers sont astreints à la tenue d’un registre dans lequel doit figurer la description des objets et l’identification des personnes qui ont vendus ou apportés à l’échange ces objets.
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