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Débits de boissons
mise à jour juillet 2011
Vous voulez ouvrir un débit de boissons : que faire ?
►Les conditions pour ouvrir un débit de boissons :
- Vous ne devez pas être juridiquement incapable : mineur, majeur incapable, étranger sauf certains pays, notamment de la CEE. Vous ne devez pas être interdit, notamment à la suite d’une condamnation définitive. Vous ne devez pas exercer une profession incompatible : huissier de justice, notaires, fonctionnaires, etc.
- L’ouverture des débits de boissons à consommer sur place est interdite autour de certains édifices ou établissements ; les distances sont fixées par arrêté préfectoral.
L’interdiction ne vise pas les établissements ne vendant que des boissons sans alcool ;
Les restaurants titulaires d’une petite licence restaurant ou licence restaurant, les communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur place. Dans ce cas, le Préfet peut autoriser, après avis du maire, l’installation d’un débit de boissons dans une zone protégée lorsque les nécessités touristiques ou d’animation locale le justifient.
Ces zones protégées sont également applicables pour l’ouverture de débits de boissons temporaires de 2ème catégorie. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées dans les stades et établissements d’activités physiques et sportives (articles L3335-4, D3335-16 à D 3335-18 du code de la santé publique).
► Vous devez effectuer les démarches suivantes :
- Etre inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés
- Effectuer une déclaration à la mairie du lieu d’exploitation
- Suivre une formation
■ Immatriculation au registre du commerce
Les débits de boissons commerciaux doivent faire obligatoirement l’objet d’une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Une déclaration est à souscrire au centre des Formalités de la chambre de commerce et d’industrie de NEVERS.
■ La déclaration administrative préalable à la mairieCette formalité concerne les débits de boissons à consommer sur place ainsi que les restaurants et les débits de boissons à emporter depuis le 1er juin 2011.
La déclaration (cerfa n°11542 023) doit être faite par écrit par la personne qui veut ouvrir le débit de boissons, auprès de la mairie du lieu d’implantation, qui en délivre récépissé (cerfa n° 11543 03) au déclarant. Un exemplaire de la déclaration est adressé par le maire au procureur de la république et au préfet dans les trois jours.
Le récépissé délivré par le maire justifie de la possession de la licence de la catégorie sollicitée.
Le récépissé délivré par le maire justifie de la possession de la licence de la catégorie sollicitée.
La déclaration est souscrite :
- 15 jours au moins avant l’ouverture (licences de 2ème ou de 3ème catégories dans les conditions fixées par l’article L3332-1 du code de la santé publique) ou la mutation (changement de propriétaire ou de gérant).
- 15 jours au moins avant la translation (changement du lieu d’exploitation à l’intérieur d’une même commune) ou le transfert (changement de lieu d’exploitation vers une autre commune).
- Dans le délai d’un mois à compter du décès dans le cas d’une mutation par décès.
■ La formation obligatoire
La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a institué une formation obligatoire pour tout futur titulaire d’une licence de débits de boissons de 2ème, 3ème 4ème catégorie ou de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant à l’occasion de l’ouverture, la translation, la mutation ou le transfert d’une de ces licences ainsi que pour les débits de boisson à emporter qui vendent des boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures du matin.
Cet enseignement dispensé par un organisme de formation agrée, donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation valable 10 ans. A l’issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d’exploitation pour une nouvelle période de 10 ans.
■ Etre titulaire d’une licence
Pour exploiter un débit de boisson, vous devez posséder une licence. Les boissons sont classées en 5 catégories, et chaque licence donne droit à la vente de certaines boissons. Les licences de boissons à consommer sur place sont au nombre de trois : licence de boissons fermentées (bière), licence restreinte (vins doux, liqueurs de vins, apéritifs à base de vin, etc.), grande licence (toutes boissons alcooliques autorisées). Les débits de boissons à emporter : Petite licence et licence. Les débits temporaires sont soumis à déclaration ou à autorisation municipale.
ATTENTION ! Depuis le 1er juin 2011, la licence n’est plus obligatoire pour les établissements ne vendant que des boissons sans alcool.
► La translation ou le transfert d’un débit de boissons
■ La translation : Un débit de boissons de 2ème ,3ème, ou 4ème catégorie peut être déplacé à l’intérieur d’une même commune, à condition de respecter les zones de protection.
■ Le transfert : pour pouvoir transférer un débit de boissons de 2ème ,3ème, ou 4ème catégorie en dehors de la commune, les conditions suivantes doivent être respectées :
♦ Le débit de boissons doit être transféré à l’intérieur du département où il se situe
♦ Le dernier débit de boissons de 4ème catégorie d’une commune ne peut être transféré
♦ Le transfert est soumis à autorisation du préfet qui consulte préalablement à sa décision, le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où le transfert est envisagé.
Une licence IV peut être transférée au-delà des limites du département uniquement au profit d’un établissement, notamment touristique, répondant à des critères relevant du code du tourisme.
L’autorisation de transfert d’un débit de boissons ne dispense pas son bénéficiaire des formalités de déclaration d’ouverture précitées et du respect de la réglementation des zones protégées.
► Classification des débits de boissons
Un débit de boissons est un établissement dans lequel sont vendues, à titre principal ou accessoire, des boissons alcooliques ou non destinées à être consommées sur place ou emportées.
Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en trois catégories, selon le type de licence dont ils disposent.
Sont concernés les cafés, bars pubs, salons de thé, cabarets etc.
| Catégories de licences |
Groupes de boissons autorisées | Types de boissons |
|
I dite « licence de boissons sans alcool »
supprimée à compter du 1er juin 2011 par la loi N°2011-302 du 22 mars 2011 |
1er | • eaux minérales ou gazéifiées • jus de fruit ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1°, 2° • limonades, sirops, infusions, lait, chocolat, café, thé |
| II dite « licence de boissons fermentées » |
1er et 2ème |
• les boissons du 1er groupe • 2ème groupe : - vin, bière, cidre, poiré, hydromel - vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins - crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant 1°, 2° à 3° d’alcool, champagne |
| III dite « licence restreinte » |
1er 2ème et 3ème |
• les boissons des 1er et 2ème groupes • 3ème groupe : - vins doux naturels autres que ceux du 2ème groupe, vins de liqueur, apéritifs à base de vin, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur |
| IV dite « grande licence » ou « licence de plein exercice » |
1er 2ème 3ème 4ème et 5ème |
• les boissons des 1er, 2ème et 3ème groupes • 4ème groupe : rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et sans addition d’essence ainsi que les liqueurs édulcorées au moyen de sucre, glucose ou miel • 5ème groupe : toutes les autres boissons alcooliques non interdites |
Les débits de boissons qui ne vendent que des consommations alcooliques à emporter doivent détenir une licence dont les modalités de délivrance sont simplifiées.
- La « petite licence à emporter » permet de vendre des boissons du 2ème groupe (vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 3° d’alcool.
- La « licence à emporter » permet de vendre tout type de boissons, sans limitation de titrage d’alcool. Sont concernés, notamment les restaurants à emporter, les supermarchés, les épiceries, les cavistes et les ventes à distance.
►Régime des débits de boissons temporaires ou buvette.
■ Buvettes établies dans l’enceinte des expositions et foires organisées par les collectivités publiques et les associations reconnue d’utilité publique.
- elles sont soumises à une déclaration à la mairie et à la recette buraliste des contributions indirectes avec l’avis du commissaire de la foire ou de l’exposition.
- Elles ne peuvent fonctionner que pendant la durée des manifestations
- Des boissons des 5 groupes peuvent y être vendue ou distribuées
- Elles sont soumises aux zones protégées.
■ Buvettes établies par des personnes à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique,
Buvettes établies par des associations pour la durée de la manifestation publique qu’elles organisent, dans la limite de 5 autorisations par an pour chaque association
- elles doivent être autorisées par le maire
- les boissons vendues ou proposées y sont limitées aux boissons des deux premiers groupes (vin, bière, cidre)
- l’ouverture d’une buvette de 2ème catégorie est interdite à l’intérieur d’une zone protégée
- l’ouverture d’une buvette de 1èreeatégorie n’est plus soumise à autorisation depuis la suppression le 1er juin 2011 de la licence de boissons sans alcool.
► Documents à télécharger
- Circulaire du 31 mai 2011 relative à la déclaration des débits de boissons ET Formulaires CERFA (cerfa n°11542 *02) cerfa n° 11543* 03
- Arrêté préfectoral du 29 mars 2010 réglementant la police des débits de boissons à consommer su place, bals et tous établissements similaires
- Arrêté préfectoral du 29 mars 2010 fixant les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour de certains édifices et établissements
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