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Sécurité privée et vidéosurveillance
mise à jour juillet 2010
► REFORME RELATIVE AUX ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE
Le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 a modifié la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités de sécurité privée. Il a notamment instauré la carte professionnelle, l'autorisation préalable des salariés participant à ces activités.
L'autorisation préalable est délivrée à toute personne souhaitant suivre une formation permettant à l'accès à une activité de sécurité privée.
La carte professionnelle est une décision délivrée par le Préfet du lieu de résidence du demandeur, lui permettant d'exercer sa profession sur tout le territoire pendant une durée de 5 ans renouvelable.
Les conditions d'obtention sont les suivantes :
- pour l'autorisation préalable, une pré-inscription à un organisme de formation agréé,
- pour la carte professionnelle, un diplôme ou une attestation justifiant une expérience professionnelle.
L'expérience professionnelle peut se justifier de deux manières :
- soit par l'exercice d'une activité continue entre le 9 septembre 2004 et le 9 septembre 2005,
- soit par l'exercice d'une activité pendant 1607 heures entre le 9 septembre 2004 et le 9 septembre 2008 sur une période de 18 mois.
Il convient de préciser que la délivrance de l'autorisation préalable ou de la carte professionnelle est effective après vérification de la bonne moralité du demandeur.
Les imprimés réglementaires et les renseignements nécessaires à la constitution du dossier sont à la disposition de chacun auprès des services de la :
Préfecture de Nièvre - Bureau du Cabinet - Police administrative - 40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS Cedex - tel : 03 86 60 72 11.
► REGLEMENTATION VIDEOPROTECTION
L’usage de la vidéoprotection est régi par l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée et par son décret d’application n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Dans les lieux privatifs ou les locaux à usage exclusivement professionnel qui n’accueillent pas de public au sens de la loi, la réglementation de la vidéoprotection mentionnée ci-dessus n’est pas applicable. La mise en place éventuelle de caméras doit cependant s’effectuer dans le respect de la vie privée et sans visionner la voie publique.
Ce sont alors les règles générales du code civil sur le droit à l’image (article 9) ou des réglementations particulières, telle que celle du code du travail qui s’appliquent.
L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende toute personne ayant volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, c’est-à-dire, selon la jurisprudence, un lieu qui n’est ouvert à personne sauf autorisation de celui qui l’occupe d’une manière permanente ou temporaire.
Dans les cas très rares où le système de vidéoprotection est relié à un traitement de données automatisées (fichier de données à caractère personnel), c’est la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 qui est applicable. Dans ce cas précis, vous devez adresser une déclaration spécifique à la CNIL. (Vous pouvez prendre contact avec l’accueil de la préfecture qui instruira votre demande).
DANS LE CAS D’UN SYSTÈME VISÉ PAR LA LOI INSTALLÉ EN VOIE PUBLIQUE OU DANS UN LIEU OU UN ÉTABLISSEMENT OUVERT AU PUBLIC :
1) Quel système est visé par la loi ?
Il y a vidéoprotection toutes les fois que sont mis en œuvre au moins une caméra et un moniteur, c’est-à-dire un écran permettant la visualisation des images, même s’ils ne sont pas situés dans le même local, et lorsque les caméras, fixes ou mobiles, fonctionnent de manière permanente ou non, prennent des images, éventuellement de manière séquentielle ou aléatoire, qui peuvent être visionnées, en temps réel ou en différé, sur place ou dans un lieu distant, sur un écran de type télévision ou sur un écran d’ordinateur.
2) Les lieux visés par la loi :
L’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 détermine les lieux dans lesquels un dispositif de vidéoprotection peut être installé. Il s’agit de :
- l’intérieur des lieux et établissements ouverts au public ;
- la voie publique limitée géographiquement :
- aux abords des bâtiments et installations publics ;
- aux abords immédiats des bâtiments et installations appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé en cas de risque d’attentat terroriste ;
- aux voies de circulation routière.
Concernant la voie publique, la vidéosurveillance peut être mise en oeuvre :
- par une personne publique pour assurer soit la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords, soit la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale, soit la régulation du trafic routier et la constatation des infractions aux règles de la circulation, soit la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols, soit la prévention d’actes de terrorisme;
- par une personne physique ou morale de droit privé pour visionner les abords immédiats de ses bâtiments ou installations (alinéa 2 du II de l’article 10) au titre de la fi nalité de prévention d’actes de terrorisme ;
3) Les documents constitutifs d’une demande d’autorisation :
- le formulaire CERFA n° 13806*02 complété ;
- le rapport de présentation : il s’agit d’un rapport spécial expliquant les finalités du projet au regard des objectifs définis par la loi et les techniques mises en œuvre, eu égard à la nature de l’activité exercée, aux risques d’agression ou de vol présentés par le lieu ou l’établissement à protéger ;
- le plan de masse : Il s’agit d’un plan des lieux montrant les bâtiments du demandeur et, le cas échéant, ceux appartenant à des tiers qui se trouveraient dans le champ de vision des caméras, avec l’indication de leurs accès et de leurs ouvertures ;
- le plan de détail : Il s’agit d’un plan à une échelle suffisante montrant le nombre, le positionnement des caméras ainsi que les zones couvertes par celles-ci ;
- un plan du périmètre : Il s’agit d’un document qui peut se substituer au plan de détails et au plan de masse, montrant l’espace susceptible d’être situé dans le champ de vision d’une ou plusieurs caméras dans le cas d’une demande portant sur un périmètre à vidéoprotéger ;
- la description du dispositif prévu pour la transmission, l’enregistrement et le traitement des images : théoriquement ces informations sont indiquées dans les parties 5,7 et 8 du formulaire mais en cas de dispositif élaboré notamment en cas de traitement par une société extérieure, un document expliquant le fonctionnement du système peut-être demandé.
- la désignation des personnes susceptibles d’accéder aux images (rubrique 6 du formulaire) : il s’agit de toute personne habilitée par le responsable à accéder aux images et donc susceptible de les visionner (il peut s’agir bien sûr du responsable lui-même mais aussi du technicien de maintenance par exemple). Ce n’est que dans l’hypothèse où plus de 4 personnes sont habilitées à accéder aux images qu’il convient de joindre une liste complémentaire au formulaire de demande.
- modèle de l’affiche ou du panonceau d’information du public : les panonceaux destinés à informer d’un système sur la voie publique doivent comporter un pictogramme (dessin) représentant une caméra. Si les affiches ou panonceaux sont placés dans les lieux et établissements ouverts au public, le nom ou la qualité, ainsi que le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour exercer son droit d’accès doivent y figurer.
4) A qui devez-vous adresser votre dossier ?
A la préfecture du lieu d'implantation de votre dispositif de vidéoprotection. Dans le cas d'un dispositif qui concernerait plusieurs départements (exemple : réseau autoroutier), le dossier doit être déposé à la préfecture du siège de l'établissement demandeur.
Ce dossier peut être transmis soit :
- sous forme papier par voie postale ou déposé à l'accueil de la préfecture : Bureau du Cabinet - Police administrative - 40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS Cedex - téléphone : 03.86.60.72.11
- par téléprocédure disponible sur le site vidéosurveillance.intérieur.gouv.fr qui propose, par ailleurs, un ensemble d'informations ou d'actualités sur le sujet de la vidéosurveillance.
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