Transport de personnes à titre onéreux par véhicules motorisés à deux ou trois roues
mise à jour juillet 2010
A compter du 1er avril 2011, le transport de personnes à titre onéreux par véhicules motorisés à deux ou trois roues est règlementé. Les conducteurs et les exploitants concernés devront être détenteurs d'une carte professionnelle délivrée en Préfecture.
La carte de professionnelle de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues à titre onéreux est délivrée dans un délai de trois à quatre semaines sous réserve de répondre aux conditions d'honorabilité professionnelle identique à celles des conducteurs de taxis et de produire un dossier comprenant les pièces suivantes :
copie du permis A en cours de validité et non affecté par le délai probatoire,
attestation d'aptitude physique délivrée en application de l'article R221-10 du code de la route, délivré par un médecin agréé,
justificatif de domicile récent dans la département de la Nièvre.
Les exploitants doivent en outre disposer d'un véhicule motorisé à deux ou trois roues conforme à la réglementation :
ancienneté du véhicule inférieure à quatre ans,
attestation annuelle d'entretien,
identification du véhicule à l'aide d'une vignette-autocollante.
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